‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 18 sur 593 · Doit-on juger en appel, comme en · texte numérisé non relu

Doit-on juger en appel, comme en

ACTIONS POSSESSOIRES.

première instance, sur rapport du président?

27. — Comment la rectification ordonnée par jugement doit s’opérer, cl l’acte reformé être délivré ? — VI, 383, art. 857.

28. — Pourrait-on se borner à délivrer l'acte dans son état primitif» mais avec la mention expresse de sa rectification? Doit- on au contraire délivrer l'acte comme si les rectifications avaient été opérées sur le registre? — ü. 4900, VI, 384.

29. — Si l'on avait fait, dans le corps de l’expédition, les rectifications et changements résultant du jugement, celle expédition n’en ferait-elle pas moins foi de sou contenu en justice, encore bien qu’elle ne contînt nas la mention de la reclillcaliou ? — Q. 2901, VI,

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