‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 183 sur 593 · Le mandement est-il executoire? - Q · texte numérisé non relu

Le mandement est-il executoire? - Q

65. — La délivrance du mandement libèret-elle le débiteur?— Q. 21 83 bit, IV, 859.

66 . — Comment doit-être faite l'affirmation exigée par l’art. 665 ?-Q. 2181, IV, 858.

67. — Lorsque les deniers à distribuer ont été consignés, le porteur du mandement peutil, sur la simple représentation qu’il en fait, toucher le montant de sa collocation?— Q.

68 . — Les créanciers d'un créancier du débiteur peuvent-ils se présenter à la distribution en son nom?— Q. 2169 bit, IV, 844.

69. — Procédure à .suivre en cas de contestations. — IV, 860, art. 666 .

70. — Si les contestations necoiiccrnapXquc des créanciers contribuables et non les privilégiés, ou si elles ne sont élevées que relativement à des créanciers privilégiés d’une classe inférieure, le commissaire peut-il, en renvoyant à l’audience, arrêter la distribution pour les créances privilégiées qui ne seraient pas contestées ? — Q. 2185, IV, 860.

71. — Parties sur le concours desquelles la contestation est jugée. — IV, 861 , art. 667 et n° 488.

72. — Si l'une des parties qu'on doit mettre en cause n’avait pas d’avoué, comment l’appellerait-on à l’audience?— Q. 2186, IV, 861.

73. - Est-il des cas où, pour défendre à la contestation, on doive appeler un autre avoué que l'avoué le plus ancien? — Q. 2187, IV, 861.

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