‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 184 sur 593 · Les parties peuvent-elles plaider · texte numérisé non relu

Les parties peuvent-elles plaider

avant ou après le rapport du juge-commis - saire?— Q. 2190, IV, 863. .

77. — Comment se jugent les difficultés sur les contredits?— IV, 862, Q. 2189.

78. — Le jugement rendu par défaut contre le contestant est-il susceptible d’opposition? -Q. 2190 bit, IV, 864.

79. — Quand ce jugement est-il snsceptible d’appel? -IV, 863, Q.M92.

80. — Le curateur il une succession vacante a qualité pour interjeter appel du jugement qui, dans une distribution de deniers mobiliers dépendants de cette succession, accorde à un rréoncier un dividende, que ce curateur croit 11 e lui être pas dû.— IV, 864, not., 2 °.

81. — Le créancier qui, d»i#une contestation, n'a ni contredit le reglement provisoire, ni eoulcsté en première instance, ne peut interjeter appel. —IV, 864, not. 1,3".

82. — Le délai de dix jours, dans lequel l'appel doit être interjeté, doit-il être augmenté à raison des distances? — Q. 2193, IV, 865.

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