I46. HI

419.— Le témoin mis en accusation demeure-t-il reprochable, s’il vient à être acquitté avant le jugement du procès dans lequel il a déposé ? — y. 4117, III, 32.

120. — Esl-il nécessaire de reprocher un individu condamné à une peine emportant mort civile? — y. 1118, III, 32.

121. — Les condamnés à une peine afUïc— tire ou infamante, ou i une peine correctionnelle pour vol, peuvent-ils être roproehés , quoiqu'ils ne soient admis à rendre témoignage que pour donner de simples renseigements ou déclarations? — y. 1 1 49, 111, 32.

122. — L'individu qui a élé condamné 4 une peine alHictivc ou infamante, ou à une peine correctionnelle pour vol, est-il à jamais reprocha Ide ? — y. 1120, III, 33.

423. — Les causes de reproches, mentionnées par l’art. 283, sont-elles les seules que les juges puisseul admettre ? — y .1 1 01 ,111, 1 1 .

424. — Les causes de récusation peuventelles être admises comme causes de reproches contre les témoins? — 111, 333, Q.1363.

125. — Le témoin qui a un intérêt dans 1a cause peut-il être reproché de ce chef? — Q. 1101 lis, III, 44.

4 26.— La circonstance que l’individu appelé comme témoin daus une enquête tenue à l’effet de vérifier l’écriture et la signature