Le dispositif du jugement, dontl'arl

260 prescrit de donner copie au- témoins, peut-il être remplacé par un équipollcnl? — II, 562, Q. 1016 bit.

159. — Quand l’enquête est faite en vertu de jugement confirmé sur l’appel, devrait-on donner copie du dispositif de l’arrêt, s’il se bornait à déclarer l’appelant sans griefs? — II, 562, Q. 1017.

160. — Le juge-commissaire pourrait-il entendre des témoins qui n'auraient pas été assignés? —Q. 1015, II, 561.

161. — Les témoins doivent-ils, à peine de nullité Je l’enquête, être entendus h l’heure fixée par l'ordonnance et par l’assignation ? -Q. 1026, II, 587.

162. — Ils doivent être entendus séparément, tant en présence qu’en l'absence des parties.— II, 583, art. 262; 584, n° 220.

163.— Les avocats ont-ils le droit d’assister leurs clients b une enquête qui a lieu devant un juge-coipmissaire ? Ceux-ci peuvent-ils s’y faire représenter par un mandataire ? — Q. 1025 bit, II, 584.

164. — La nullité de l’enquête résultant de ce que les témoins n’ont pas été entendus séparément, s’applique-t-elle au cas où l’une des parties, assignée comme témoin, assiste à l’enquête apres et avant sa déposition ?— Q. 1025 ter. 11,587.

165. — Est-il des cas où le tribunal puisse ordonnner que l’enquête sera faite hors de la présence du défendeur? — Q. 1031,11,

166. — Déclaration que doit faire chaque témoin avant d’être entendu. — II, 583, art.

167. — L’indication des noms, profession et âge des témoins, dans le procès-verbal, suffit-elle à la validité, s'il n'y est pas exprimé [ue cette indication est faite sur la déclaration u témoin?— Q. 1027, II, 588.

168. — La mention faite dans un procèsverbal d’enquête, que les témoins ont déclaré n’élre pas aux gages des parties, n’équivaut pas à celle prescrite par l’art. 262. — 11, 584, not. 1,1*.

169. — L’erreur commise au procès-verbal d'enquête, dans la mention du domicile d’uu témoin, ne suffît pas pour faire annuler sa déposition. -II, 584, not. 1 , 4°.

170. — Y aurait-il nullité d’une enquête dont le procès-verbal mentionnerait que le témoin a fait la promesse et non le serment de dire la vérité ? — Q. 1028, II, 589.

171. — Par quelle voie pourrait-on détruire l’énonciation faite dans le procès-verbal que chaque témoin a prêté individuellement le serment prescrit par la loi? — II, 584, not. 1 , 3°.

172. — Les enfants âgés de moins de 15 ans sont-ils dispensés de la prestation de serment prescrito par l’art. 262?— Q. 1121, UI, 36.