Quiil des dommages-intérêts? — Q. 1034, II

180. — La condamnation à l’amende emporte-t-clle la contrainte par corps ? — Q.

181. — L’exécution provisoire de l’ordonnance portant condamnation d’un témoin défaillant a-t-elle lieu sans caution? — II, 592, Q. 1032.

1814Ù. — Cette ordonnance est-elle susceptible d’opposition ou d’appel? — Q. 592, n° 221.

182. — L’est-elle tant de la part du témoin condamué, que de la part de la partie qui l’a assigné?— Il, 599, Q. 1041.

183. — Où doit être porté l’appel de celte ordonnance? Si le juge commis l'a été en Cour royale, sa décision n’est-ellc pas souveraiue? —Il, 592, Q. 1032 bit.

184. — La réassignaliou des témoins défaillants est-elle de droit, en sorte que le j ugc-commissaire ne puisse se dispenser de l’ordouner ? — Q. 1035, II, 593.

185. — Lorquc le juge commissaire a ordonné la réassignation du témoin défaillant, faut-il appeler de nouveau la partie contre laquelle l'enquête se fait à comparaître au jour et 4 l’heure fixés pour l'audition de ces témoins? — Q. 1043, II, 600.

186. — Si le jour fixé par le juge-commissaire, pour la comparution du lémoiu défaillant, excédait le delai prescrit par l'art. 278, pour la cléture de l’enquête, serait-il nécessaire que le poursuivant en demandât la prorogation?— Il, 600, Q. 1044.

187. — Peines applicables si les témoins réassignés sont encore défaillants. — II, 601, art. 264 cl n° 222.

188. — Si le témoin qui ne comparaît pas est âgé de moins de quinze ans, pourratt-on le condamner aux peines portées par les art.

263 et 264 ?-Q. 1123, III, 37.

189. — Est-ce au juge commissaire ou au tribunal qu'il appartient de prononcer la contrainte portée par l'art. 204? — Q. 1045, 11,601.

ENQUÊTE

490. — L'amende île 400 lï., qui doit être prononcée et par corps, dans l'espèce decct art. 264, ne peut-elle l'ètre que sur la réquisition de la partie ? — Q. 4046, II, 602.

494. — Le mandat d’amener ne peut-il être décerné que d’office, comme l’amende ? — Q.

492. — A la charge de qui sonl les frais d'exécution du mandat d’amener, et comment en doit-on poursuivre le remboursement ? —

493. — Comment le témoin défaillant peut être déchargé des condamnations prononcées contre lui — II, 602, art. 265; 603, n® 223.

494. — De ce que l'art. 265 ne parle que de l’amende et des frais, résulte-t-il que le juge-commissaire ne puisse décharger le témoin des condamnations aux dommages-intérêts qu’il aurait prononcées lors du premier défaut? — Q. 4049, n, 603.

495. — Pour que la comparution du témoin défaillant puisse le décharger des condamnations encourues, il faut qu’elle ait lieu avant la clôture du procès-verbal, les parties présentes ou dément appelés.— Il, 603, not. 4.

496. — L’appréciation des excuses du témoin défaillant est abandonnée à la conscience du juge. — 11,603, not. 2.

497. — L’ordonnance par laquelle le jugecommissaire admettrait ou rejetterait les excuses du témoin est-elle sujette à l'opposition ou à l’appel? — Q. 4030, II, 604.

498. — Comment doit être entendu le témoin qui justifie être dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué. — II. 604, art. 266 et n® 224.

499. — A quelle époque et de quelle manière le témoin doit-il justifier qu’il est dans l'impossibilité de se présenter au jour indiqué? — Q. 4 054, II, 605.

200. — Qu’arrive-t-il lorsque les excuses du témoin sont admises ou rejetées ? — Q.