ETABLISSEMENTS PUBLICS

moins recommencée aux frais du juge-commis saire ?— Q. 4489, III. 48.

334. — Est-ce du jour do la signification du jugement qui a annulé l'enquête, ou du jour de l'ordonnance du juge commis pour la nouvelle, que court le délai pour faire entendre des témoins ? — Q. 4432, III, 54.

335. — Doit-on, pour la nouvelle enquête commettre un autre juge que relui qui aurait reçu celle qui a été déclarée nulle?— 0.4433,

336. — Dans le cas où le tribunal ordonne que l'enquête sera recommencée, la partie peut-elle faire entendra do nouveaux témoins?

337. — On peut fairo entendra, pour la troisième fois, aux frais du juge-commissaire, un témoin dont la deuxième audition est nulle par le fait de ce magistrat.— III, 47, not. , 2».

338. — La partie adverse do celle dont l'enquête est anuulée peut-elle faire une contreenquête?— Q. 4434, III, 52.

339. — Différence entre le cas où la nullité provient de la faute du juge-commissaire et celui où elle provient de la faute de l’avoué ou de l'huissier.— -III, 53. art. 293, n° 244.

340. — Les officiers ministériels par la faute desquels une déposition isolée serait déclarée nulle sont-ils assujettis, à raison de cette déposition, è la responsabilité dont il s’agit en l’art. 293?-Q. 4435, III, 54.

344. — Quelles sont les formes è suivre pour mettre l'enquête nulle à la charge du juge ou de l’avoué?— Q. 4135 bit , IU, 54.

342. — La partie avertie par le juge do l’irrégularité des actes préliminaires de l’enquête n'est pas recevable dans sa demande en garantie contre l'buissier qui a signifié ces actes. — 111, 53, not. 3,6°.

343. — L'enquête déclarée nulle ne peut être recommencée, encore qu'il ait été omis de faire une preuve que le tribunal avait permis.— III, not. 3, 1».

344 — Il en est de même do l’enquête déclarée nulle, parce que l'assignation à la partie n’a pas été donnée au domicile de l’avoué.

-III, 53, not. 3, 2°.

345. — ...de celle qui'a été déclaréo nulle pour avoir été commencée moins de huit jours après la signification à personne ou domicile du jugement par défaut contre la partie qui l'avait ordonnée. — III, 53, not. 3,3».

3*6. — ...de celle qui est annulée faute de reprise d’instanre.— III, 53, not. 3, 4“.

347. — N'est-il aucune exception è la règle qui prohibe de recommencer l’enquête nulle par ta faute de l’avoué ou de l'buissier? —

Q. 4436 bit, III, 57.

348. — Lorsque l'enquête est dérlarée nulle par des motifs fondés, les uns, sur la faute du juge-commissaire, les autres, sur la faute de l'avoué, l’enquête peut-elle être recommencée?— Q.4428 bit, 111,48.

349.— La déclaration des juges du fond relativement ,t l'auteur de la nullité de l'en-

quête ne peut donner ouverture à cassation.

-III, 47, not., 3*.

350.— Effets de la nullité de l'enquête ou de quelques dépositions seulement. — III, 47, n» 243 ; 58, art 294 cl n° 245.

354.— Lorsqu’une enquête dirigée contre plusieurs défendeurs est valable à l'égard de l'un et nulle h l’égard de l’autre, comment les résultats doivent-ils en être appliqués?

— Q. 4136 1er, III, 58.

352. — Si un témoin, dont l'andition est prohibée par la loi, a été entendu, l’enquête ne doit être annulée que pour celte audition cl pour celles qui lui seront postérieures.— III, 58, not., 2".

353. — La nullité do la partie de l'enquête faite hors du délai légal ne vicie que cette partie, et n’influe nullement sur celle faite dans le délai de la loi. — III, 58, not., •

354. — Lorsqu’un juge de paix chargé d’une enquête en a mal é propos prorogé le délai, celte irrégularité n’cnlralne pas la nullité complète de l'enquête, mais seulement de la partie de l'euquêtc quia été faite hors des délais légaux.— 111,58, not , 4°.— Y Action* pottettoiret, Appel, etc.