Lorsque des jugements par défaut ont

été rendus dans la même cause, le premier seul est soumis au droit pro|iortionncl- pour le second, il no doilêtrc payé que le droit fixe.

II, IV, not., 4°.

4. — La réponse d’un tiers saisi insérée dans une saisie-arrêt, et porlaulqu'ildoilunc somma déterminée, sans énoncer un titre enregistré, ne donne pas lieu au droit proportionnel. — IV, 612, not., 2».

5. — Il en est de même de la disposition d'an jugement qui déclare bonne et valable une saisie-arrêt.— Ibid., 1°.

0.— Lorsque le tiers saisi, assigné en déclaration, sc reconnaît débiteur en vertu d'une obligation non enregistrée , le droit de condamnation, dû sur le jugement qui ordonne le paiement aux mains du saisissant, doit être payé par ce dernier. — Ibid., 3°. — V. Aclet, Arbitrage, Compromit, Compte, etc.

ERRERENT.

Dernier état d’une affaire , d'une procédure.— III, 220, not. 2.