L’assignation an préfet, en ce qui con

cerne le domaine de l’État, ne doit-elle pas être précédée d’une autre formalité?— I, 441 , Q. 370 bis. C

3. — Que faut-il entendre par le domicile du préfet, dans le sens de l’art. 69, § 1"? — I, 439, not. 2: 442, Q. 370 quinq.

4. — L'exploit d’appel peut-il être reçu, au nom du préfet, par un conseiller de préfecture?—!, 441. Q. 370 1er.

5. — Est-ce contre le préfet qu’une partie condamnée , dans une affaire concernant le domaine de l’Etat, sur la poursuite de l’administration de l'enregistrement, doit diriger son exploit d’appel?—!. 441, Q. 370 quai. — V.

Acquiescement , Commune.