IV, 248, § IV, 1®; 256, Q

19. — Si le jugement est infirmé pour incompétence, et que le tribunal compétent ne soit pas du ressort de la Cour ou du tribunal d’appel, ceux-ci peuvent-ils évoquer le fond ? -IV, 249,2"; Q. 1705, 258.

20. — Peut-on évoquer, si le jugement est infirmé pour avoir mai à propos accueilli une exception d'incompétence? — IV, 250 , 3®;

21 . — ...ou si le jugement est infirmé pour avoir mal à propos admis ou rejeté une demande en nullité d’un exploit d’ojourncmcul?

— IV, 250, g V, 1» et 2®.

22. - ...ou s’il est infirmé parce que le tribunal a mal à propos, accueilli ou rejeté une Gu de non-recevoir quelconque? — IV, 250 et 251, § VI, 1° et 2®.

23. — ...s'il est infirmé pour avoir été rendu par un tribunal irrégulièrement ou illégalement composé? — 1Y, 233, not. 4, 2°; 251 , § VII.

24. — Une Cour peut évoquer le fond , lorsqu'elle annullc un jugement pour avoir été mal a propos rendu en chambre de vacations.

— ibid.

25. — ...ou pouravoirétémal à propos rendu à la chambre du conseil. — ibid.

26. — Si le jugement est infirmé, parce que le tribunal s’est mal à propos déclaré incompétent, tandis qu’il était compétent pour juger lo fond en dernier ressort, le tribunal d'appel peut-il évoquer? — IV, 252, § VIII.

27. — Le tribunal d’arrondissement, compétent en premier ressort pour juger une affaire, à l’égard de laquelle il déclaro l'incompétence du juge de paix doDt le jugement lui est déféré par voie d'appel, peut-il évoquer le fond ?- IV, 253 S X.

28. — Lesjugcs d'appel ne peuvent retenir le fond, lorsqu'ils infirment un jugement de compétence intervenu par rapport à une affaire qui, au fond, ne pouvait recevoir qu'une décision en dernier ressort. — IV, 258, not

29. — Il en est de même, lorsqu’ils infirment un jugement rendu sur un incident élevé dans le cours d’un procès qui s'instruit par écrit, et que toutes les parties n’ont pas clé intimées sur l’appel. — ibid.

30. — Si le jugement est infirmé pour une nullité de forme ou un vice substantiel, peut-

106 exécution forcée.

on évoquer? —IV, 233, not. 4, 1*; 252, § IX; 256, Q. 1703.

31 F.n infirmant un j ligemont provisoire, le tribunal d’appel pcul-il évoquer le fond ? — IV. 253,3X1.

3i. — Lorsque le jugement est infirmé, mur avoir alalué sur chose non demandée, la tour peut-elle évoquer le jugement de ce litige? — IV, 254, g XIII.

33. — Lorsqu’un jugement de première instance a été rendu hors la présence de l'une des parties, et que celle-ci est intervenue devant la Cour royale, mais pour demander la nullité de ce jugement, et qu’elle n’a pris dus conclusions au fond que subsidiairement, la Cour peut-elle, en annulant la sentence des premiers juges, et, par conséquent, eu faisant droit aux conclusions principales, évoquer et juger le fond? — IV , 255, g XV .

33. — Lorsqu’une Cour est saisie d'un appel par le renvoi que lui eu fait la Cour do caisaliou, après avoir cassé l’arrêt d'une autre Cour, peut-elle, infirmant le jugement qui lui est déféré, évoquer le fond? — IV, 253, g XII.

35. — Si uue demande a été formée devant les premiers juges, mais qu'ils n'aient pu la juger, parce qu’ils ont été forcés de statuer sur une question préalable qu'ils ne pouvaient joindre au principal , les juges d’appel peuvent-ils statuer sur le fond? — Q- 4 r 03 , IV, 256. . ,

30, — Le pouvoir facultatif d évoquer, attribué par l’art. 473 aux tribunaux d'apnel, produit-il dans certains cas une evcepliou a la régie des deux degrés?— IV, 254, § XIV.