EXÉCUTION HUILÉE

tribunal ne doit-il pas du mains suspendre celle exécution, jusqu'il ce que la formule de la légalisation soit remplie? — Q.4902, IV, 84 3.

24. — Y aurait-il nullité de l'exécution faite sur une grosse qui ne serait pas revêtue du sceau du notaire, ainsi que le prescrit l’art. 27 de la loi de ventêse ?— Q. 4904, IV, 544.

25 — Ccrlilicats nécessaires pour la mise à exécution des jugements qui prononcent quelque chose à faire par un tiers ou contre lui. -IV, 544, art. 548; 545, art. 549 et 550, et n° 439.

26. — Qu’est-ce qu’on enlend par tien, dans l’art. 848?— Q. 4905, IV, 546.

27. — Le fait de prendre, en vertu d'un jugement par défaut, une inscripti n hypothécaire contre celui à la rharge de qui on l’a ohlrnu, ne peut être considéré comme une cïécution à l’égard d’un tiers. — IV, 545,

28. - Le j ugemcnt qui ordonne le remboursement d’une consignation judiciaire n’oblige point les préposés de la caisse d'amortissement à l’eiécuter s’il n'a été rendu que sur simple requête. — IV, 545, not., 4».

29. — Les poursuites commencées contre un tiers doivent-elles être annulées, si on n'a |ias signifié en tète du premier acte la copie duccrlilicat exigé par l’art. 548?— Q.

4909 i/ual., IV, 524.

30. — Est-il nécessaire, dans le cas de l'art. 548, d'attendre l'expiration du délai de l'appel pour mettre à exécution un jugement contradictoire non meure passé en force de chose jugée? — Q. 4906, TV, 546.