Existe-t-il opposition entre l’art
554 C.P.C. et l'art. 22414 C.C.? — Q. 4943, IV, 52G.
47. — Quand la contrainte par corps, pour objet susceptible de liquidation, peut être exérutée.— IV, 527, art. 552 et n“ 494.
48. — Pourquoi l’art. 552 se sert-il de ces mots : pour objet siisckptibue de liquidation? -Q. 4943 bit, IV, 528.
49. — Le créancier qui obtient un jugemen t contre une commune ne doit pas en poursuivre l'exécution par la voie ordinaire, mais sc pourvoir devant l’autorité administrative pour faire ouvrir un crédit en sa faveur au budget de celle commune. — IV, 489, not., 6°.
50. - Quand l’exécution des jugements et actes notariés peut-elle être arrêtée? — Q.
54. — Tribunal compétent pour connaître des contestations élevées sur l’exécution des jugements des tribunaux de commerce? — IV, 528, art 553 et n« 492.
52. — S’il s'cllvedes contestations sur l'exécution d’actes administratifs, y a-t-il lieu do suivre la règle de compétence posée pour celles des tribunaux de commerce par l’art. 553? — Q. 494*, IV, 528.
53. — Devant quel tribunal peuvent être portées les difficultés élevées sur l’exécution des jugements et actesqui requièrent célérité. —IV, 529, art. 554.
54. — Peut-on s’adresser à un juge de paix pour faire statuer sur un cas urgent? — Q.