‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 233 sur 593 · L’huissier vjui ne trouve personne · texte numérisé non relu

L’huissier vjui ne trouve personne

au domicile de l’assigné doit-il i peine de nullité, indiquer dans l'exploit la demeure et le nom du voisin auquel il offre la copie ?

81. — S’il est douteux qu’un exploit soit nul, parce que le voisin auquel la copie aurait été offerte n’aurait pas été désigné par son nom el sa demeure, ne doit-on pas du moins prononcer la nullité de eelui dont la copie aurait été remise au maire, s’il ne mentionnait nas que l’huissier n’a trouvé ni la parité, ni des parents ou serviteurs, ni des voisins ? — Q. 365. I, 427.

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