FAUTE

annuel l'huissier aurait remis la copie? — Q. 368, I, 432.

165. — Si le voisin le plus proche refuse de recevoir la copie, l’huissier, avant de la porter au maire , doit-il s'adresaer à d'autres? — I,

166. — Peut-on laisser la copie à un domestique du voisin ? — Q. 367, 1, 431.

167. — Peut-ori la laisser à son commis, 4 son Gis ou 4 sa femme?— I, 431 , Q. 367 et not.

168. — A défaut de noliGcalion 4 la personne, les actes respectueux ne peuvent-ils pas, comme tout exploit, être remis 4 uu parent ou serviteur, et même à un voisin?—], 434, Q. 368 quoi.

169. A quelles personnes peut être remise la copie d’un protêt? — I, 438, Q. 370.

170. A qui doivent être adressés les exploits, lorsque le défendeur est uu incapable, ou lors-

Î ue d’incapable il devient capable ? — Q. 307 fa, I, 351.

171.— Lorsque la copie de l’exploit est remise, à défaut de voisin, au maire ou à l’adjoint d’une commune, ou à l’un des fonctionnaires publics représentant l’Etal, le trésor public, les administrations publiques, etc., l'original doit êtra visé par eux.— I, 393, art. 68; 439, art. 69.

172.— La formalité du visa, dans les cas oit elle est requise , est-elle prescrite à peine de nullité?—!, 415, Q. 370 decies.

173.— En cas d’absence ou de refus de visa du maire ou de l’adjoint, que doit faire l’huissier ? — Q. 368 bit. 1, 43*.

174. — Serait-il nul l’exploit dont la copie ne mentionnerait pas le visa apposé par le maire sur l’original?— I, 434, Q.3G8; 415, Q. 370 rfeete».