Historique de cette disposition. — I, 310, nol

8. — Quels sont les frais qui peuvent être demandés par les officiers ministériels devant le tribunal où ils ont été faits? — 1, 306. Q 276.

9. — Les demandes de frais par des notaires ou des huissiers ne doivent-elles pas être portées devant le tribunal dans le ressort duquel ils exerccut leurs fondions?— I, 306, Q. 270 et not.

10. — En huissier ne peut former devant la Cour royale, dons le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, la demande en paiement de frais par lui faits dans une procédure d'ap-

GARANTIE

el dont la Cour a été saisie.— I, 308, Q. 276

11. — Les frais faits par un huissier à l’occasion d’une contestation soumise à un tri— banal de commerce pourraient-ils être réclamés devant ce tribunal? — Q. 277, I, 308.

12. — Les agréés, qui représentent les parties devant les tribunaux de commerce . les arbitres chargés par une Cour de connaître d’une société commerciale, doivent-ils former leur demande en paiement d’honoraires devant le tribunal de commerce ? — Q. 277 bit, I,

13. — La compétence déterminée par l’article 60 s’étend-elle aux demandes que les officiers ministériels pourraient former en paiement d'honoraires dus à des soins d’un autre genre que ceux dont ils sont chargés par la loi? — Q. 277 fer., I, 309.

14. — L’action d'un avocat en paiement de scs honoraires de plaidoirie doit-elle être portée devant le tribunal qui a connu de l'affaire, quoique ce ne soit pas celui du domicile du défendeur. — Q. 277 quai., 1. 310.

15. — L'exception portée en l'article 60 ne s’applique-t-elle que dans le seul cas où les frais n auraient pas encore été réglés ou fixés?— Q. 278, I, 310.

16. — Cet article étant impératif, une partie serait-elle fondée à décliner le tribunal de son domicile réel, si elle y était assignée en demande de frais faits dans un autre tribunal?— Q. 279 1,311.

17 — Me fait-il exception qu’aux règles do la compétence territoriale?' — Q.276 bis, I. 308.

18. — Celui qui n’a pas fait notifier avec l’ajournement les titres justificatifs de la demande ne peut avoir reprise des frais de la notification postérieure qu’il en fait sans appel. — I, 382, not- 2, 2°. — V. Actes de l'Etat

civil, Appel, Avoué, Citation, Conseil de famille, Dépens Distribution par contribution , Exécution forcée, Expertise, Jugement, etc.

FRAIS PllFJLDIC 1ALX.

Ce qu’on entend par ces mots. — U, 403, not. 1. — V. Expertise.