Comment il doit être jugé.— II, 257, art

27. — L'acquéreur menacé d’éviction, qui, au lieu d’assigner son vendeur en garantie , s’est borné à demander sa mise en cause, ne peut se plaindre de ce que les juges n’ont pas attendu, pour rendre leur jugement, l'expiration d'un délai de huitaine, à partir de l’instant où cette mise en cause auraitpu être opérée.- U, 252, noL, 3".

8 HL — Devant quel tribunal et A quelle époque de la procédure un garant peut étire appelé en cause.

28. — Lorsque l’action en garantie est accessoire à une demande principale, c'est devant le juge saisi de colle demande qu'elle doit être portée. — 1, 277, art. 59, S 8; II, 258, art. 481 ; 260, n° 439.

29. — Cette règle est applicable en matière de commerce comme en matière civile.— II, 260, not., 44°.

30. — Peu importe que la demande en garantie ne soit fondée que sur un fait de rcs-. ponsabilité, et non sur un titre positif,— If, 260, not., 44“

31 . — N’appartient-il qu’au défendeur de profiter du bénéfice accprdé par cette disposition?— I, 298, Q, 265:

32. — Si le garant est français et ^ue la demande originaire soit pendante dans une juridiction étrangère, et vice rend, y aurait-il lieu à l’application de l’art. 59? — 1, 300,

33. — Conditions requises pour l’application des art. 59 et 484 .-II, 264 , Q. 774 bis.

120 ' UARANTIE.

U» 34.— L’art. 484 autorise-t-il à appeler le garaul devant un tribunal auquel la loi n’aurait pas attribué la connaissance de la matière à laquelle se rapporterait l’action en garantie?- Q. 771 bit, si ,11,262; Q.772,267.

35. — Un conservateur des hypothèques peut-il être appelé devant un tribunal qui ne serait pas celui desan domicile? — Q. 774 bit, § 4,11, 262.

36. — La demande en garantie ne doit pas être portée au tribunal saisi de la demande principale, lorsque, indépendamment de sa demande en garantie, le demandeur soumet au tribunal, pour arriver à cette demande une action principale indépendante de la première — II, 259, no!., 5°.

37. —Le créancier hypothécaire peut être assigné, par voie de demande en garantie afin de mainlevée de son inscription, devant le tribunal où le débiteur a été actionné en slellionat.— 111, 260, not., 12°.

38. — Une caution solidaire assignée avec le débiteur principal, et devant le juge du domicile de ce dernier, peut-elle se plaindre de ce que celui-ci n’a pas été traduit devant les juges de son propre domicile? — I, 299, Q.

267; IL 260, not. 1.

39. — L’accepteur d’une lettre de change peut-il être traduit, afin de condamnation au paiement de cette lettre , devant le tribunal du domicile de l’endosseur, encore que ce ne soit pas celui de son domicile?— O- 268, I ,

40. — Le tireur d’une lettre de change, assigné en remboursement, peut-il apppler en garantie le tiré qui n’a pas accepté devant le tiibuual où il es! assigné ? — II, 259, not., 4°; 268, 3°.

44.— Le tiré appelé en garantie peut, 4 raison du défaut d’expression de valeur dans une lettre de cbangecl de l’endossement en blanc, demander son renvoi devant ses juges naturels —II, 259, not., 2".

42. — Le mandataire , par la faute duquel uue lettre de change n’a pas été payée, peut être appelé en garantie devant les juges saisis de la demande principale. — 11, 259, not. 6°.

43. — Si la demande principale a été portée devant un tribunal incompétent 4 raison du domicile du defendeur originaire, le garant appelé par celui-ci pourra-t-il proposer le déclinatoire négligé par lui? — ü, 267, not.; 274 . Q. 774 bit.

44. — liens les cas où il paraît par écrit ou par l’évidence du fait que la demande originaire n’a été formée que pour distraire les garants de leurs juges naturels , le tribunal devant lequel ils sont traduits doit-il prononcer leur renvoi d’office?— Q 774, II, 270.

4b. — Lorsque le principal est déjà jugé, le garant ne peut être assigné que devant sou juge naturel. — I, 298, not. 4.

46.— La transaction intervenue entre le demandeur et le défendeur au principal, hors la présence du garant, n’éteint point U de-

mande en garantie qui continue 4 être de la compétence du tribunal où était portée la demande originaire. — II, 260, not., 43°.