‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 257 sur 593 · VI.— Table · texte numérisé non relu

VI.— Table

11. — La prohibition faite anx huissiers d’instrumenter pour leurs parents et alliés s’étend-elle à la parenté ou 4 l’alliance naturelle?—!, 3£9, Q. 343.

12. — Un huissier ne peut instrumenter pour son enfant adoptif; mais il le pourrait pour les parents de cet enfant.— I, 390, not...

13. — Un huissier peut-il exploiter pour un curateur à une succession vacante dont il est le parent au degré prohibé par l’art. 66?— — I, 391 , Q. 343 1er.

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