‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 258 sur 593 · Quid s’il est le parent d’un manda taire? — Ibid · texte numérisé non relu

Quid s’il est le parent d’un manda taire? — Ibid

15. — Il ne peut instrumenter ni pour son mandataire spécial , ni pour son coinléressé dans une cause où il estlui-même partie.— I, 385, Q. 337 bit.

16. — Mais il le pourrait pour celui qui, figurant dans la même cause que lui, n’yaurait pas le même intérêt. — Ibid.

17. — Faut-il appliquer la prohibition portée en l’art. 66 aux exploits que les huissiers pourraient êtro chargés de faire contre leurs parents. — I, 386, Q. 338.

18. — Cette prohibition s'étend-elle aux exploits de signification des actes d'avoué à avoué? — I. 390, Q. 343 bis.

19. — La nullité de l’exploit signifié par huissier, pour son parent, peut-elle être opposée par ce parent lui-même , sous prétexte de la parenté?— I, 386, Q. 339.

20. —Objet de l’obligation imposée aux huissiers par l’art. 67, Cod. proc., de mettre 4 la fin de l’original et de la copie, le coût de l’exploit, à peine de 5 fr. d'amende payables èl’instanldel'enregislremenl.— 1, 392, n°56.

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