INCIDENT

est-il permis de conclure que. si l’huissier ne payait pas de utile, le receveur de l'enregistrement pourrait retenir l'exploit? — i, 392, Q. 315 bit

22. — La disposition de l’art. 67 est-elle applicable même aux actes d'avoué b avoué?

—I, 392, II. 345 1er.

23. — Si l’huissier a excédé la taxe , l’exploit n'en sera-t-il pas moins valable? — I, 592, Q. 345.

24. — Quelle peine encourt l'huissier qui ne remet pas lui-mcinc à personne ou à domicile la copie des pièces qu'il aurait été chargé de signifier? — I, 435, Q. 369.

25. — Quid si , dans l’exploit qu’il a fait porter par un clerc ou par un commissionnaire, il a déclaré l'avoir signé lui-mème ? — 1,459, Q.375.

26. — Frais cl dommages-intérêts auxquels, en cas de nullité de l'exploit, peut être condamné l’huissier, outre les peines prononcées dans les deux cas ci-dessus. - I, 459, art. 71 j 460, n* 60; VI, 831 , art. 1031 .