‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 269 sur 593 · Ce délai est-il fatal? — II, 409, Q · texte numérisé non relu

Ce délai est-il fatal? — II, 409, Q

901 bit.

95. — Eu est-il du délai de l’art. 224comtiie de ceux dont il a été parlé sur les y. 873 et 892 ? — Est-il fatal?— Q. 901 bit, 11,407.

96. — Le défendeur doit-il dénonrer au demandeur qu'il a fait les diligenres nécessaires pour que le dépositaire fasse l’apport de la piece?— Q. 902, Il 410.

97. — Résulte— t— il de ce que les art. 221, 223, 224 et 225 ne parlent que de l’apport et non de l'envoi de la minute, que lé tribunal ou le juge-commissaire ne puissent ordonner l’envoi, comme en matière de vérification ? —

g V. — Description de la pièce arguée de faux. — Moyens de faux. — Preuve.

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