Après la remise au greffe de la pièce

arguée de faux, il doit être dressé procèsverbal de l’état de cette pièce.— II, 410, arl, 225; 411, il» 183.

99. — La partie qui veut sommer l'autre d'étre présente à ce procès-verbal, |>eul-elle faire cette sommation sans recourir au jugecommissaire? Q. 904, II, 4M.

100. — Quand il peut être dressé conjointement ou séparément procès-verbal des minutes et des expéditions arguées de faux, — II, 411, art. 226 et n° 184.

101 . — Ce que doit constater ce procès-verbal, et en présence de quelles personnes il doit être dressé. —II, 4M, arl. 227 ; 412, n° 185.

102. — Quelles sont, outre les circonstances mentionnées dans l’art. 227. celles dont le procès-verbal doit laire mention? — Q. 905, II, 412.

103. — Si, lors de la dresse de ce procès-verbal, une des parties omellait d’y requérir les apurements qu’elle croirait être dans sou intérêt, elle serait non recevable à les demander plus lard. — II, 412, nol.

104. — Comment le demandeur peut prendre communication de la pièce arguée de faux. — 11. 412, art. 228 ; 413, n° 186.

105. — Le demandeur ou son avoué ne peuvent-ils prendre que séparément communication îles pièces arguées? — Q. 906, II, 413.

1 0G. — Le demandeur peut-il se faire assister d’un expert en écriture ? — Q. 907, II,

107. — Le défendeur en faux a-t-il, comme le demandeur, le droit de prendre communication des pièces? — Q. 908, If, 413.

108. — Délai dans lequel le demandeur doit signifier ses moyens de faux, et ce que ce 3 moyens doivent contenir. — I, 414, art, 229, et n“ 187.

109. — Eu matière do contributions indirectes, les moyens doivent être à peine do déchéance, déposés au greffe, dans le délai fixé par l'art 40 du décret du 1" germinal an XIII quoique des movens de nullités aient été présentés et accueillis contre ce procès-verbal.— II, 414, not,, 2,

110. — Le délai dans lequel les moyens de faux doivent être signifiés est - il fatal?

— Q. 908 bis, II. 415.

1 1 1 .—Lorsqu'on vertu d'un jugement du tribunal on a constaté séparément, par deux procès-verbaux, l’état de l'expédition et celui de la minute, est-ce à partir du premier su seulement du sccoud de ces procès-verbaux quecourtce délai? — Q. 909, II, 415.

112. — En quoi consistent ordinairement les moyens de faux? — Q. 910, II, 415.

1" 1 3 . — Pcul-on , dans l'intervalle qui s’écoule entre la signification des moyens de faui et le jugement, notifier de uouveaux movens ?

114.— Peut-on plaider è l’audience des moyens qui n’auraient pas été siguifiés ?