‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 28 sur 593 · Historique. — Question transitoire · texte numérisé non relu

Historique. — Question transitoire

g H. — Mantére de compter les détails.

Augmentation A raison des distances.

g 111. — Point de départ du délai ordinaire de l'appel. — Signification du jugement .

g IV. — Délai d’appel des jugements par défaut, préparatoires, etc.

g V. — Suspension et prorogation des délais d'appel. — Décès, faux. g VI . — Contre quelles personnes court le délai, d'appel, mineurs, interdits , etc.

Sect. 1 Ÿ. — Formes de l’appel.— Acte

d'appel.

Sect. T. — De la procédure d’appel.

Sect. VI. — De l'amende de fol appel.

Sect. VII.— Des pins de non-recevoir contre l’appel.

Sect. VIII.— Des effets de l’appel.

CHAP. II. — De l'appel incident.

CHAP. III. De l'exécution des jugements

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