Quid de la femme mariée?— Q. 1224, III, 148 etsuiv

7. — Le mari peut-il être interrogé sur des faits concernant sa femme? — Ibid.

8. — Le légataire ne peut se refuser à subir l’interrogatoire ordonné, sous prétexte que le testament qui l'institue n'a pas été encore reconnu ou vérifié, lorsqu'il a demandé luimême l'envoi en possession de l'hérédité en vertu de ce testament. — IJI, 147, not. 1 , 1°.

9. — La caution solidaire peut demander que le débiteur principal et le créancier soient interrogés dans le but de savoir si des paiements partiels n’auraient pas déjà été faits. — III, 146, not. 1, 3°.

10. — Celui qui oppose la prescription trentenaire ne peut se refuser a subir un inter, rogatoire sur des faits emportant renonciation à la prescription. — III, 146, not. 1, 4°.

11. — Mais le défendeur qui a invoqué un moyen de prescription, reconnu fondé jiar le tribunal , ne peut être interrogé sur laits et articles concernant la dette primitive. — III, 146, not.., 5».

12. — Un préfet ne peut être interrogé sur faits et articles à l’occasion d'actes de sou administration.— III, 189, not..

1U IXTEIlROtlATOIRE SLR FAITS.

43. — Les faits et articles sur lesquels doit porter l’interrogatoire doivent être pcrlincnlï: — III. 446, art. 324.

1 4.— Qu'entend-on par faits et articles pertinents ? — Q. 4 223, III, 430.

45. — Les faits et articles ne doivent-ils pas aussi être concluants? — 111, 451, not. 4.

46. — La disposition de l'art. 324, qui vent que l'interrogatoire puisse être ordonné en toute matière, n’ndmet-elle aucune exception? — 0.4226,111,455.

47. — Ouid des matières où la preuve testimoniale n'est pas admise?- Q.4226, 111,455.

48. — L’interrogatoire peut-il avoir lieu en matière de séparation de" corps? — III, 455, Q. 4226.

4 9. — Peut-on ordonner l'interrogatoire sur des faits dont l’aveu tournerait à la bonté de l'interrogé? — Q. 1238. III, 464.

20. — Peut-on ordonner l’interrogatoire dans un tribun 1 de commerce?- Q.l 227,111,457.

21 . — Peut-on demander l’interrogatoire dans une matière sur laquelle il n’y a pas d’instruction ? —Q. 1228,111, 157.