Peut-on ordonner riule rrogatoirejus

a u’au jugement définitif et même au moment es plaidoiries ? — Q. 4232, III, 160. y»

23. — Pourrait-on l’ordonuernpres un jugement de partage?— U. 1233, 111, 164 .

24.— Si une partie a requis l’interrogatoire en 4” instance, et que son adversaire ne l'ait pas subi, celui-ci serait-il recevable il se faire interroger en cause d’appel? — III, 158, Q.

25. Peut-on demander l’interrogatoire en cause d’appel, quand la demande n’en a pas été formée en première instance ? — Q . 4 229, 111, 458.

26.— L’interrogatoire peut-il être ordonné, en cause d’appel, avant que l’appelant ait signifie scs griefs, et que l’instruction de la cause ait commencé devant la Cour? — Q. 4 234 , 111, 159.

27. — La même partie peut-elle demander, dans le même procès, plus d’un interrogatoire? —Q. l 235, III, 162.

28. — En matière sommaire et commerciale, l’interrogatoire peut être demandé à l'audience. — III, 163. not. 2.

29. — En matière ordinaire, l'interrogatoire doit être demandé par requête contenant les faits. — 111, 463, art. 32o et not. 2.

.30. — Il De peut être ordonné d'office. — III, 463, n» 271.

31. — La partie peut-clic être interrogée snr des faits qui n'auraient pas été compris dans la requête? — III, 463, not, 3.

32. — Comment doivent être présentés les faits, dans la requête è fin d’interrogatoire? — Q. 1237, 111,164.

33.— La partie dont l’interrogatoire est demandé doit-elle être assignée pour être présente et plaider à l’audience où le tribunal devra prononcer surcette demande?— Q.l 239, III, 165.

34. — La partie dont l’ interrogatoire est requis ne peut-elle prendre la parole, pour soutenir que la permission de l'interroger ne doit pas être accordée? — Q. 1240. 111, 166.

35. — Lejugement qui ordonne l’inlerrogatoirc est-il sujet soit h l’opposition soit à l’appel ?-Q. 4241, III, 466.

36. — L’opposition ou l’appel pourraient-ils , être considérés comme refus de répondre, et par suite donner lien à l’application de l’art. 330 ?-Q. 1244 Ht. IU, 169.

§ II, — Del formel de l'interrogatoire et de •et effet!.

37. — Il doit être procédé à l’interrogatoire soit devant le président , soit devant un juge par lui commis. — III, 463, art. 325.

38. — Faut-il une nouvelle requête pour faire commettre par le président le juge qui sera chargé de procéder à l’iulerregaloire ? — Q. 4244 ter. III, 470.

39. — Eu cas d'éloignement, le président peut commettre un magistrat du ressort dans lequel la partie réside. — III, 170, art. 326.

40. — Le droit de rommettre n'appartient-il qu’au président? — Lu vice-président ou le juge qui présiderait la chambre à laquelle la contestation est soumise n’cxerccrait-il pas le même droit? — Q.4242 III, 170.

44 . — I.c président ncut-il autoriser le tribunal de la résidence ue la partie 4 commettre soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder à l’interrogatoire? — Q. 1243, III, 470,

42. — Le délai prescrit par un jugement pour faire procéder à un interrogatoire est-il fatal ?— Q. 1234, III, 462.

43. — Indication par le juge commis du jour et de l’heure de l'interrogatoire. — III, 470, art. 327.

44. — Doit-on présenter, soit au président, s'il a tenu l’interrogatoire, soit au juge qui aurait été commis par lui, une requête en Gialion de jour et heure? — Q. 1244,111, 171.

.45.— Transport du juge en la demeure de la partie, si elle est empêchée. — III, 1 71 , art.

46. — L’art. 328 suppose un empêchement permanent.— III, 471, Q. 4243.

47. — La légitimité de l'empêchement doi être justifié. — III, 472, not..

48. — Les dignités sont-elles un empêchement légitime? — III, 171, Q. 1245.

49. — La seule qualité d’étranger domicilié hors de France suffirait-elle pour dispenser un plaideur de venir répondre devant un juge français à l'interrogatoire que son adversaire voudrait lui faire subir? — Q. 1245 bit, III,

50. — Actes à signifier à la partie en l'assignant pour l'interrogatoire. — III, 472, art. 329; 473, n» 272.

51 . — Le délai de 24 heures dont parle l’art 329 est-il franc el susceptible de raug-

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