Les dispositions prescrites par l'art

329 peuvent-elles être faites, et l’assignation titre donnée à un autre domicile que le domicile réel?— Q. 1247, III, 173.

84.— Y aurait-il nullité de l’assignation qui n’aurait pas été donnée par un huissier commis?— Q. 1248, III, 174.

58. — Si Passigné ne comparaît pas ou refuse de répondre, les faits peuvent être tenus pour avérés. — III, 174, art. 330 et n° 273.

56. — La partie peut-elle refuser de répondre, sous prétests que les faits.ne sont pas pertinents?— Q. 1249, III, 175.

57. — Si la partie, interrogée sur un fait, répondait qu'elle ne se souvient pas, le juge pourrait-il lenirce fait pour avéré? — Q. 1250, III. 176.

58. — La disposition de l’art. 330 peut-elle s'appliquer à d’autres interpellations que celles d’un interrogatoire?— Q. 1281. III, 176.

59. — Le défaillant qui se présente avant le jugement peut être interrogé.— III, 177, art. 331 et n» 274.

60. — Seeiu de la partie qui n refusé de répondre. III, 177, not. 1.

61. — La partie défaillante doit-elle, outre les frais du premier procès-verbal et de la signification, supporter aussi les frais de son interrogatoire?— Q. 1252, III, 177.

62. — Lorsque la partie assignée pour subir un interrogatoire ne s’est pas présentée, par suite d'un empêchement qu'elle prétendait légitime, mais que le juge-commissaire n’a pas admis, peut-elle présenter de nouveau son excuse au tribunal? — Q.1252 bit, III, 178.

63. — Comment l’interrogatoire doit être subi.— III, 178, art. 333 et n° 276.

64. — Quid, lorsqu'il s’agit d’administrations et d’établissements publics, de sociétés et d’unions de créanciers? — III, 188, art.

65 — L’agent dont parle l’art. 336 doit-il être un employé qui partiriiie à l’administration de l’établissement, ou bien un individu quelconque chargé de la procuration des administrateurs, par exemple, l’avoué quiocrupedans la cause? — Q 1264 bit, III, 190.

66. — Le juge doit-il exiger de l’interrogé un serment préalable?— Q. 1253, III, 179.

67. L’agent chargé de répondre pour une administration ou un établissement public doit-il préalablement prêter serment de dire la vérité?— Q. 1265 bit, 111, 191.

68. — Comment doit-on entendre ces expressions de l’art. 333 : la partie répondra aux fait t contenue dont la requête ? — Q. 1254, III, 179.

69. — Les expressions de l’art. 333, d’après lesquelles la partie est tenue de répondre même sur les questions que le juge-commissaire lui adresse d’office , s’étendent-elles