partie levée. 49- Porenrpt

Pièce» (rommiiincat. de), 19; ;ju«tilicat ), sa.

Plaidoirie, 9.

Préjud. moral, ks.

Piofrsiiun, as.

Propriétaire, 4 *- Q nr*l. d'état, 6k. Réduetion, 4 l.

Régie, 48.

Reponae, 14.

Rcpr. d'inM., kl.

Requête, 16 et».

Saisie. 4 , 47.

Servitude, 4»

Signilu-alion, > 3 .

Simple acte. 8.

Sou mis». île dom.

uat., S.

Sucer*», var. , 48 .

Taie, 10.

Tierce nppoait , 18, 35 , 6fi.

Tiers, 64, 68 , S 9 .

4. — L’intcrvenlion est la demande formée par un tiers dans une instance déjà engagée, afin d’êire reçu partie dans celte instance. — III, 499.

g I. — Dans quels cal y a-t-il lieu à intervention, et yuellri penon ne* peuvent intervenir. — Fur met de In demande en intervention.

g II . — De l’ intervention forcée.

g Ul.—Di l’interventionencaused'apptl.

g I. — Dam quels cm y a-t-il lieu A intervention, et quelles penunnei peuvent intervenir. — Formel de la demande en intervention.

2.- Eu quels cas une partie peut-elle intervenir dans un procès?— Q. 4270. 111, 200.

.4. — La qualité de créancier de l’une des jiarlies en cause sutlit-elle pour faire admettre un intervenant? A la charge de qui seraient les frais de celte intervention?— Q. 4270 bit, 111, 203.

4. — Dans une poursuite en expropriation forcée, l’un des créanciers pcul-il intervenir sur la demande en uullilé de saisie formée «ar la partie saisie contre le saisissant’ — Q £270 l.r, 111,203.

B. — Les soumissionnaires de domaines nationaux, dont la soumission a été acceptée par l'administration pour le cas où la vente

pourrait avoir lieu, ne sont pas recevables à intervenir dans les contestations entre l’Etal et les derniers possesseurs des biens, sur la question de savoir s'ils sont ou uou domaniaux. — III, 499, uot. 4, 2°.

6. — La fille naturelle qui renonce aux droits qu'elle a sur la succession de son père, pour s’en tenir à unedonation, ne doit pas être maintenue comme partie dans l'instance en partage de la succession, niais elle peut y assister 1 ses frais — III, 200, not. 4, 5°.

7. — Tout créancier peut intervenir 4 scs frais dans un partage pour euijiécliiT qu’il ne soit fait eu fraude de scs droits. — 111, 499, not. 4, 4°; 204, nol. 4.

8. — Le créancier .l’une succession bénéficiaire peut sans former ni une demande principale ni une requête en intervention, mais par un simple acte, opposer des exceptions aux demandes en reprises exercées dans celle succession. — III, 499, not. 4, 4°.

9. — Doil-on admettre la demande en intervention de celui qui, n’étant pas partie, et n'ayant aucun intérêt dans le procès, se prétend injurié daus les mémoires signifiés, ou bien dans les plaidoiries? -Q. 4 270 quai., III. 20ü; Q. 3421, VI. 809.

40.— L’intervention formée par un mandataire n'est recevable qu’aulaiit qu’il mentionne les noms, profession et domicile du mandant et qu’il déclare qu'il n’agit que pour lui.— III. 200, 9».

44.- Une parlie qui n’a pas le droit d’intervenir, peut-elle néanmoins obtenir acte d’une déclaration qu’elle fait en justice? — Q. 4270 quin., III, 208.

42. — Le cessionnaire des droits d’une partie n’est point admis à prendre des conclusions au procès, s’il n'a été régulièrement reçu intervenant, surtout si le cédant est toujours en cause. — III, 499, not. 4, 3°.

43. — Celui qui intervient dans nne instance intentée contre ses coinléres9ée, en déclarant

a u’il adhère à tous les moyens et conclusions e ceux-ci. n’a pas besoin de tenter la voie de la conciliation.- III,, 200, not. 4. 4 2".

44.— Les règles relatives à la conciliation et aux deux degrés de juridiction ne sont pas applicables à une demande en intervention.

48.— Mais les formalités prescrites iiar l’art. 45, titre 3, L. 23 oct.-i nov. 4790, sont requises 4 peine de nullité pour faire intervenir le domaine public dans une instance déjà liée entre d’au 1 res pa rties. — Il 1 , 200, 4 3*.

40 — L'intervention ne peut être formée que par requête et non par de simples cunrinsions prises sur le barreau. III, 200, 40°

47.— Si l’afTaire pst sommaire, la requête ne doit contenir que de simples conclusions motivées.— 111, 499 not. 2.

48.— Lorsqu’il est procédé entre époux 4 une liquidation de communauté, les créanciers peuvent intervenir par requête, sons

INTERVENTION

prendre la rote de la tierce opposition. — III, 199, iiot. 4, 4°.

■19.— Pour prononcer sur une jonction et sur la question de savoir si l'intervention do divers intervenants doit être formée par requêtes séparées, il n’est pas héressair* de communiquer les pièces.— III. 200, 8".

20. — Les seules ‘copies données avec la requête passent en taie.— III, 199, not. 3.

21. — Suffit-il, pour former l’intervention, d une requête signifiée d’avoué à avoué, et no faut-il pas, en outre, que cette requête soit remise à un juge, pour être répondue par le tribunal?- Q. 1272, 111,209.

22. — L'intervenant doil-d. Il peine de nullité, énoncer dans la requête d'iiitcrvcniinn ses noms, profession et domicile, et y joindre les pièces justificatives?- Q. 1273, lu, 211.

23. — Celui qui intervient dans une instance dont le défendeur n’a point constitué avoué, ou bien dans laquelle l’un des défendeurs seulement est défaillant, est-il tenu de lui faire signifier sa demande en intervention? -Q 12731er, III, 213.

24 — Les parties qui reçoivent la signification d'une intervention peuvent-elles répondre a la requête? Dans quel délai?- Q. 1273 bit,

25. — Est il un délai dans lequel doive être formée la demande en intervention? Peut-elle l’être quand la cause est en étal, et que doiton entendre porcesmols?— 111, 215, n°282 et Q. 1273 quinq.

26. — Itésulle-t-il de la disposition de l’art. 340 que l'intervenait doive prendre l’alTaire en l'état où elle se trouve, eu sorte qu’il ne puisse opposer une exception déelinatoire ou dilatoire?— Q. 1274, 111, 215.

27. — L'intervention non contestée n’a nas besoin d'être admise par jugement. — 111, 218, n» 283.

28. — Le jugement qui reçoit ou qui rejette l'intervention est-il préparatoire ou uilerlocutoire?— Q. 1275, III, 218.

29. — Si la demaude principale est déclarée nulle irrecevable, ou mal fuudée, faut-il néanmoins faire droit sur l’intervention? — Q.

1273 quai., III, 214.

30. — Le tribunal qui a admis uno partie 4 intervenir à ict frait ne peut pas, par un jugement définitif, condamner aui frais de l'intervention celle des parties principales qui succombe.— 111, 200, not. 4, 6°.

g IL — De l'intervention forcée,

31 . — Est-il des cas où l'intervention puisse être forcée?— Q. 1271, 111, 208.

32. — Qu’enlend-on par demande en déclaration de jugement commuu?Daus quels cas a-t-elle lieu ? Quels en sont les effet et la forme?— 111, 209, not. 1.

83. — L'art. 340, qui veut que l’intervention ne puisse retarder le jugement do la cause, lorsqu'elle est en état, est-il applicable 4 l'intervention forcés?— Q. 1274, 111, 215.

g III. — De l'intervention en route d'appel.

34. — Quand l'intervenliun peut-elle être reçue en appel ?- IV, 190, n° 387.

35. — Suffit-il, pour qu’une partie soit admise à intervenir en cause d’appel, qu’elle ait le droit de former tierce opposition, soit au jugement de première instance, soit à l’arrêt d’appel ?— Q. 1680, IV, 191.

36. — N’est-il aucune exception à la disposition restrictive de l’art. 466? — Q. 1679 ter, IV, 190.

37. — Si la partie qui demaude 4 intervenir sur l’appel n’avait à défendre que des droits identiquement semblables aux droits de l’une des parties en cause, et fondés sur un litre rommun, en snrle qu’elle dût se contenter d’adhérer il ses conclusions, devrait-on admettre son intervention? — Q. 1680 bit, IV, 192.

38. - Un créancier peut-il, en cette qualité, intervenir dans l’instruction d’appel où son débiteur est partie? — Q. 1680 1er, IV, 198.

39. — L’intervenant en première instance peut-il renouveler son intervention en appel? -Q. 1680 1er , IV, 193.

40. — Celui qui n’est pas créancier actuel du mari, mais qui a contre lui des droits éventuel t, auxquels la séparation de biens, demandée sans fraude par la femme, pourrait porter préjudice, a-t-il le droit d’intervenir, quoique le mari défende lui-inéme K cette demande?— Q. 1681, IV, 196.

41 .—L’enfant du premier lit peut intervenir dans une instance introduite par sa mère remariée, et tendante à obtenir la réduction des avantages indirects faits par elle 4 son second mari, bien que le droit de l’enfant 4 la réiluction soit éventuel et subordonné au décès de l’époux donateur. — IV, 196, not.

42. — Mais n’est pas recevable l’intervention d’un propriétaire, dans un procès pendant en appel entre deux de ses voisins pour une servitude de passage, sous prétexte que si le passage est refusé 4 celui qui le réclame, il peut, se trouvant enclave, en réelamer un sur la propriété de l’intervenant. — Q. 1681, IV, 196.

43. — Le cédant peut-il intervenir, en causa d’appel, sur la contestation soutenue par le cessionnaire sur la créance cédée? Et réciproquement? — Q. 1681 bit IV, 197.

4*. Le garant le peut-il, dans le procès 4 raison duquel il doit la garantie?— Ibid.

45. — Le cédant qui s’est rendu appelant pou!, lorsque l’intervention du cessionnaire est admise, être maintenu en cause pour répondre des frais qu’il a pu occasionner.— III, 200, not. 4, 7».

46. — Le véritable intéressé peut-il intervenir, en cause d’appel, dans l’instruction d’abord soutenue par son préto-noin, pour la continuer lorsque celui-ci l’abandonne ou est déclaré sans intérêt?— Q. 1681 ^uai., IV, 199.

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