INVENTAIRE

47 . — Le maire d’une commune a le droit d'intervenir, en sa qualité d’administrateur de l’oeiroi, surl'appel d’un jugement correctionnel prononçant l’annulation d'une saisie qui a eu lieu à la requête des préposés de cette administration. — IV, 190, not , 1°.

48. — La régie peut intervenir, même sur l'appel, dans une contestation concernant le recouvrement des deniers d’une succession vacante et leur versement dans la caisse du domaine. — IV, 190, not, 2°.

49. — La partie lésée par des dégâts commis parles habitants d'une commune peut intervenir sur l'appel de l’instance introduite pour ces dégâts par le mitiislcrc public, et. en cas de confirmation, peut suivre l’exécution du jugement rendu en première instance à son profit, quoiqu'elle n'y ait point figuré.— IV, 190, not., 3°.

50. — L’associé n’est pas recevable à iulcrvenir sur l'appel d’un jugement rendu contre son associé seul gérant de la société. — IV, 190, not., 4°.

51. — Lorsqu’on appel, une partie qui avait constitué avoué vient à décéder avant que la cause soit en état, il n'est pas nécessaire, pour intervenir, d'attendre qu’il y ait constitution d'avoué de la part des bériliors de cette partie. On peut intervenir en les assignant en reprise d’instance.— III, 227, not., 3°.

52. — Un préjudice moral, à encourir par suite du jugement ou de l'arrêt, serait-il suffisant pour donner le droit d'intervenir sur l’appel?— Q. 1081 ter, IV, 198.

53. — Quid du notaire dont la conduite a été blâmée dans les motifs du jugement?— IV, 198, not.

54. Quid du tiers qui se prétend injurié par des ! mémoires ? — Q. 1681 ter, IV, 198.

65.— En matière d’état, l’intervention des intéressés, qui n’ont pas été parties eu première instance , est-elle permise en cause d'appel?— Q. 1681 r/uinq., IV, 200.

56. — Peut-on, en appel, forcer d'intervenir la partie qui aurait droit de former tierce opposition ?— Q. 1682, IV, 200.

57. — Lorsqu'on a déjà formé tierce opposition à un arrêt, peut-on intervenir dans une instance relative a l’exécution de cet arrêt? — Q. 1684 bit, IV, 204.

58. — Un tiers peut-il intervenir dans une instance depéremplion?— Q. 1683, IV, 202.

69. — Quid dans le cas où le tiers interviendrait dans l’instance principale , mais après la signification de la demande en péremption?—^. 1684, IV, 204

60. — Quand des intervenants constituent le même avoué que l’intéressé, auoique leurs conclusions soient contraires a la prétention de celui-ci, la procédure est irrégulière et l'intervention non recevable. -IV, 190, not. ,5°.

61. — L’intimé peut, en Cour d’appel, opposer aux intervenants les mêmes exceptions qu’à l’appelant lui-même, lorsqu’ils ont le même intérêt.— III. 200, uot. 4, 11".

62.— Peut-on intervenir pour la première, fois devant la Cour de cassation?— Q. 1684 ter, IV, 205.— V. Appel, Caution, Communication de pièce*.