Cas dans lesquels il y a lieu à inventaire.— VI

3. — Il appartient exclusivement aux notaires de dresser les inventaires, ceux des faillis exceptés.— VI, 588, not. 4.

4 — L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée des scellés. VI, 588, art. 941 .

5. — St plusieurs parties requièrent l'inventaire, an nom de laquelle devra-t-il être fait? — Q. 3141, VI, 589.

6 — L'héritier peut-il faire procéder à l'inventaire, lorsque l'usufruit de tous les biens a été légué à un tiers? — Q. 3141 bit VI, 589.

T. — Quid si ce dernier est dispensé de faire inventaire parle donateur? — Ibid.

8. — L'époux survivant, non commun en biens, peut-il requérir l'inventaire des objets composant la succession de sou conjoint? — Q. 3141 ter, VI, 590.

9. — Personnes qui doivent être présentes ou représentées à l’inventaire. — VI, 590, art. 942.

10 — Les créanciers ont-ils le droit d'assister à l'inventaire?— Q. 3142, VI, 591.