‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 298 sur 593 · Qu’entcnd-on par ces mots de l'art · texte numérisé non relu

Qu’entcnd-on par ces mots de l'art

943, §7 : fa déclaration det titrei actif»

et pattift?-Q. 34 49, VI, 598.

29. — Si l'on trouve dans la succession des litres de créances non timbrés ou enregistrés, peut-on néanmoins les décrire dans l'inventaire?— Q. 3450, VI, 599.

30. — Que doit faire, lors de l'inventaire, le tuteur auquel il serait dû quelque chose par son mineur intéressé dans la succession? —

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