La péremption peut-elle être acquise

si l’interlocutoire a été prononcé par un juge

incompétent?— Q. 60, I, 61.

260. -Si un jugement préparatoire avait été rendu, ne •ornil-cc qu’à partir de ce jugemoiitque courrait In péremption?— Q. 61, 1,61,

251. — La péremption court-elle du jour de la prononciation d’un interlocutoire, tant à l'égard des jugements contradictoires qu'à l’égard des jugements reudus par défaut? — Q. 61 bis, 1, 61.

232.— Après le renvoi pour vérification d’écriture ou pour inscription de faux, l’instance tomberait-elle en péremption, dans tous les cas, s'il n’intervenait pas de jugement définitif après les quatre mois, à partir du jugement de renvoi?— Q. 62, I, 61.

253.— Lorsque le juge de paix ordonne successivement plusieurs interlocutoires, les quatre mois ne courent-ils que du jour du dernier de ces jugements? — Q. 63, I, 63.

234. — L’instruction étant suspendue par le décès d’une partie, à partir de quelle époque continue le délai de péremption ?— Q.

'235.— La péremption aurait-elle lieu, s'il n'avait pas dépendu du demandeur d'obtenir jugement dans les quatre mois?— Q. 65,1,63)

256 — L’appel du jugement interlocutoire a-t-il pour effet d’interrompre le cours de la péremption? A quelle époque recommencet-elle à courir? — Q. 65 bis, I. 64.

257. —Lorsque le délai de quatre mois est expiré, lejuge de paix pourrait-il rendre jugement par lequel il se déclarerait incompé-» lent? — Q. 66,1,64.

258. — L’art. 7, loi de 1790, prononçait l’extinction de l'action dans le cas oh la péremption était acquise : en serait-ildemémt sous l'empire duCode?— Q. 67,1, 64.

259. — Lcspartics, en procédant postérieurement à la péremption acquise, en font-elles cesser les effets? — Q. 68, I, 64.— V. Audience, Arbitrage , Citation, Conciliation, Conseil de famille, etc.

JUGEME\T.

Appel, Gÿ.

Ane', 111 Arrêté* de» rôti», de préfeel., 65.

A»*i»t. .erreur) , 44, SS.

Authenticité , 89.

Avocat , si.

Avoué. 99 e( a.

Cm* ( ion. 7 i,i 1 1.

Cliangenirnlv, SB.

Choac jug.,36 ctv Comparution, 9».

Copie, 1 1 3.

Date, 8a. .

Uitu, >5.

Définition, 1, a.

Délai, 46, 47 ; de «race, 64.

Délibéré, 7 S.

Demande non motivée , 67 :

nouvelle, 19,69.

Eutpécb., ao, al,

; E,|uipollenia, 77 Erreur. 45,7t,73.

Exception, 69.

Exécution , 86 et

tao et a.

Executoire de déporta. 109.

Expédie, 83 et «.

Formalité» (inobaervation.7fv.78.

Formula exérut , 8 5 et a.

Grellier, 8, 81, 93 *>U.;en rljef.48.

Groasc, 88, 89.

Iitseript de fjux, 33, 44, 78

luMrurt. , 7, aj.

lmulHs.irice , 73.

Interprétation, 37 Juge départiteur, 19 et a.

Jugent, (format.),

* cl ».} prouou-

oiation, li ttii per défaut, II.

JiHt. de paix, Al.

Mention , |5 , 11, 43 et a.. 75,11a.

MiniiU-re pub., 8,