‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 311 sur 593 · l.64, 75, 76, 81, lia · texte numérisé non relu

l.64, 75, 76, 81, lia

Omission, 44.

Opinion! , 9 et a.

Fartage . >5 a( s.

Perte, Sf.

Plural., il, la, 76.

PrétideiH. If.

Preuve, fo, 64- Publicité, Si.

Di^zed by Goosle

JUGEMENT

0 <>*UU's 4 i.

Qiirtliflll

Rauf, 9.

fivdort. , J 9 rt 58 et • 79 et ».

Réformalion , 38 .

Renvoi, 5 et l.

RrtablÎMcm. . 87.

StTinwit , 9$.

Signature , 46 et • , 84.

Signifie., 90 et (défaut de), 110.

Siipjil. ml, 19.

Suntilhncr , 5C.

Tr.nn4riniuMi.70.

Tribunal {rnm|in~ •ition) ( 3 | tic commerce , |J , . Sa, 6a.

4 . — On entend par le mol jugement toute décision qui émane d'une autorité judiciaire. -I, 5Gb.

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