Quand peul-on dire qu’il y a partage

17. — Lorsque les juges ont à statuer sur deux chefs de demande connexes, ou sur deux moyens présentés à l’appui du même chef, peuvent-ils rejeter l’un définiliréAiont, et déclarer partage sur l’autre?— Q. 493 bit, I,

18. — Faut-il déclarer publiquement le partage, énoncer les diverses opinions et les motiver?—!). 493 ter, I, 582.

19. — Si l’on ne suivait pas l’ordro prescrit par l’art. 418 pour appeler un juge, à son défaut un suppléant etc., le jugement qui interviendrait serait-il ui.l? — Q. 494, i, 583.

20. — Le serait-il aussi s’il ne constatait pas les causes d’empêchement? — !, 583, Q. 494.

2f. — Lorsqu’un tribunal appelle un avocat pour vider un partage, peut-il appeler le plus ancien des membres du barreau présents il l’audience, sans avoir fait avertir le plus ancien d’après l’ordre du tableau.— O. 494 bit, I, 584.

22. - — Comment, à défaut de suppléant, viderait-on un partage dans un tribunal de coinmerce?-Q. 495, 1, 585.

23. — Les juges partagés doivent-iis voter avec le juge départiteur, en sorte qu’ils puissent respectivement abandonner les opinions

a u’ils auraient émises lors du partage etrenre avec ce juge une décision fondée soit sur l’une de ces opinions, soit sur une nouvelle? — Q. 496, I, 585.

24. — Lettre du ministre de la jusliee sur cette question. — Eod. toc., not.

25. — Dans le cas où, soit par décès, soit par maladie ou autre empêchement, un des juges qui auraient concouru au partage d’opinions ne pourrait assister à la deuxième plaidoirie ou au deuxieme rapport, comment procédera-t-on?— Q. 497, I, !i8G.

26. — Le juge départiteur ne peut-il connaître que de la seule question sur laquelle il y a eu partage?— Q. 498, I, 587.

27. — Si l’affaire a été instruite par écrit, comment appliquera-t-on l’art. 448?— Q.

28.— En cas de partage, les juges seraieutils autorisés, pour éviter uue deuxième plaidoirie, à soumettre, ainsi qu’il était autrefois d’usage en certains ressorts, la question à un autre juge ou au tribunal assemblé?— Q. 500, I, 587.

29. — Les parties peuvent-elles former de nouvelles demandes, et faire de nouveaux actes d’instruction, entre le jugement de partage et celui qui doit le vider?— Q. 493 uuat., I, 583.

30. — Le jugement qui aurait été délibéré avec le concours d’un ou plusieurs juges qui n’auraient pas assisté à toutes les audiences de la cause, ou sans le concours de quelques uns de ceux qui y auraient assisté, sérail— il nul?— I, 570, Q. 486 bit.

34. — Les jugements doivent-ils être prononcés en audience publique a peine de nullité? Doivuul-ils faire mention de cette publi-

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cilé? Comment?— Q. 487 lit, I, 573.

32. — Les motifs doivent- ils, à peine de nullité, être prononcés à l’audience?— 1, 724, Q. 595 bit.

33. — Peut-on s’inscrire en faut contre le jugcincut pour prouver que les motifs n'ont pas été prononcés à l'audience?— Ibid.

34. — Le jugement qui serait prononcé à l’audience serait-il nul, si d’autres juges que ceux qui l’auraient délibéré en ebambre du conseil assistaient il sa prononciation? — Q. 487, I, 573.

35. — Est nul le jugement prononcé en langue italienne par un juge de paix de la Corse. —I, 701, not., 1».

36. — Le jugement, une fois prononcé il l’audience, est il acquis aux parties, de manière qu’il ne soit pas permis aux juges d’y rien changer? — Q. 604, 1, 738.

37. — Le juge peut-il interpréter son jugement?—^. 605, I, 740.

38. — Application de la maxime : le jnge ne peut se réformer lui-même?— 1, 740, not.

§ U. — Minute du jugement.

39. — Comment la minute d’un jugement est rédigée. — I, 700, not.