‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 315 sur 593 · Ce qu’un jugement doit contenir · texte numérisé non relu

Ce qu’un jugement doit contenir

I, 709, art. 441; 710. n» 102.— V. Comparution per tonnelle, Contrainte par rorpt,

Délai, Ùépent, Exécution provitoirc, Qualité», Serment.

59. — L’art. 441 est applicable aux jugements et arrêts rendus dans l’ile de Cayenne ou la Guyane française, et à la Guadeloupe. .

—I. 710, not. 3, 3» et 4°.

60. — Cet article est-il applicable à toutes les espèces de jugements? — I, 748, not. 3;

Page 1