Jugements par défaut qui peuvent être

JUIIEMEVT PAU DÉFAUT.

exécutés avant l’expiration de la huitaine de la signification. — II, 56, not., 2° et 3°.

87. — L'exécution provisoire peut-elle être ordonnée pour avoir lieu avant i'écbéauce du délai ou après, nonobstant opposition, même hors descas mentionnés par l’art. 135.— Q.

88. — De ce que l’art. 155 exige que l'exécution provisoire soit ordonnée par le même jugement, résulte-t-il qu’on ne pourrait se pourvoir en référé pour faire ordonner l’exécution provisoire, si le péril naissait et n’avait pu être connu que depuis le jugement ?

89. — Unjugementpar défaut déclaréexécutoire par provision ne cesse pas d’être exécutoire, quoiqu’une opposition ait été jugée recevable. — 11, 55, uot.

90. — Délai dans lequel les jugements par défauldoivent être exécutés, sous peine d’être réputés non avenus.— II, 58, art. 156 ; 59, n° 116.

91. — Un jugement rendu contre un défendeur qui n’a pas constitué avoué, mais qui s'est présenté à l’audience sans plaider ni conclure, esWI sujet à péremption faute d'exécution dans les six mois?— Q. 641 bit, II, 60.

92. — Le jugement paf défaut qui ordonne le réassigné prescrit par l'art. 153 estil soumis à la péremption de six mois ? — 641, quai. II, 61.

93. — Cette péremption est-elle applicable au jugement par défaut, rendu sur une re-

rise d'instance? — U, 61, Q. 641 quinq.\

94. — Suffit-il que le jugement par défaut portant condamnation solidaire contre plusieurs défendeurs ait été exécuté contreVun d’eux, pour qu'il ne puisse être réputé non avenu contre les outres, à l’expiration des six mois ? — Q. 645, II, 04.

95. — L'acquiescement de la part d'un débiteur solidaire empêche- t-il le codébiteur solidaire d’invoquer la péremption de l’art. 156, lorsque cet acquiescement n’a eu lieu que plus de six mois apri-s l'obtention du jugement ?

— Q. 645 bit , II, 71.

96. — La disposition do l’art. 156 s'apue-t-elle h l’étranger? — Q. 646, II, 71.