LETTRE DE CHANGE

Devant quel tribunal peut être traduit l’accepteur d'uue lettre de change à üu de con-

64. — ...celui qui accorde au débiteur un délai pour déposer ses livres et journaux , et un sauf-conduit pour se présenter en personne devant ses créanciers. — IV, 60, not. 2.

65. -.. .relui qui accorde k un prétendant droit 4 une succession l'autorisation d'assister à la levée des scellés.— IV, 60, not. 2, tn fin.

66. — Est définitif le jugement de jonction, si de cette jonction résulte un préjudice irréparable, ou si elle a eu lieu par suite du rejet virtuel d'une exception d’incompétence.— IV,

67. — Il en est de même du jugement qui ordonne un sursis. — IV, 92, Q. 1622.

68. —Spécialement, doit être considéré comme définitif le jugemcntd'un juge de paix qui, en matière possessoire, ordonne le sursis jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur une contravention.— IV, 92, Q. <622 in fin.

69. — Est définitif le jugement qui ordonne la reddition d’un compte ou qui règle une

procédure tendante à cette reddition IV, 95,

Q. 1626 in fin.

70. — Eu général, lorsqu'une contestation se résout en une procédure à faire, le jugement qui l’ordonne est définitif. — Ibid.

71. — Un jugement qui dit n’y avoir lieu à accueillir la demande dans l'état est-il définitif?-Q. 1627 1er, IV, 96.— V.suprà, n«19.

72. — Le jugement rendu au fond par suite de dénégation d’audience à la partie qui n’a pas payé l’amende à laquelle elle a été condamnée pour défaut de comparution eu bureau de paix, ne doit il pas être considéré comme un jugement contradictoire cl définitif?—!, 259, Q. 241 bit.