Définition de ce mot. — 11,194, not

2. — Motifs des demandes en renvoi pour litispendance. — II, 490, n° 429.

3. — La demande en renvoi, autorisée par l’art. 474, n’est admissible qu'aulant

3 ue celle qui a été précédemment formée evanl un autre tribunal l'a été entre les mêmes parties.— II, 189, not., 4°.

4. — Il y a litispendance lorsque le succès de la demande formée devant un tribunal est subordonné au jugement de questions soumises à un autre.— II, 490, not., 45”.

5.— L’interpellation pour se concilier sur une demande projetée n’est point une demande judiciaire d’où puisse résulter l'exception de litispendance, et il en est de même de l'interpellation reconvcntionnclle faite par le défendeur en conciliation. — II, 489, not., 3“.

6. — Il n’y a pas litispendance entre une instance introduite par le légataire institué en délivrance de son legs et l'instance qui a pour objet de faire statuer sur une demande en nullité ou rejet de testament.— II, 190, not., 19”.

7.— Le mari qui a réclamé contre sa femme, demanderesse en séparation , une somme pour sa portion conlributoire au:

charges du ménage, demande sur laquelle le tribunal a sursis à statuer jusqu’à ce que le mari ait rendu à sa femme des comptes que celle-ci lui demandait, peut, après le jugement de séparation, demander devant un nouveau tribunal une pension alimentaire, sans qu’on ait droit de soutenir qu’il y a litispendance devant le premier de ces deux tribunaux.— Il, 190, not., 46”.

8.— Est-il nécessaire pour que l'on puisse demander un renvoi fondé sur lalitispendance, que la cause ait été contestée devant le tribunal qui aurait été saisi le premier?— Q.

9. — La demande en renvoi pour litispendance doit être arcueillie, si on ne prouve pas le désistement de l’autre instance que l'on prétend y opposer.— II, 490, not., 43”.