Q 1477, UI

42 -Doit-on conclure delà disposition de l'art. 405 qu'on ne puisse signifier en matière sommaire des conclusions motivées ? — Q. 4478, III, 487.

43. — Poul-on, en matière sommaire, ordonner un délibéré sur rapport ou une instruction par écrit? Le peut-on sur l'appel?

—O. 1478 bit, III, 488.

14. — L'emploi des formes, en matière sommaire et réciproquement, constitue— l— il une nullité d’ordre public qui ne puisse être couverte par le consentement ou le silence des parties? — Q. 1478 ter, III, 488.

45. — Peut-on répondre par des conclusions motivées aux requêtes liant il s’agitdaDS l’art. 406?— Q. 4479, 111. 489.

■46. — L’arrêté du 7 messidor an 9, en ordonnant que les affaires concernant les domaines et les renies cédés aux hospices par le gouvernement, soient jugées sommairement ei sans frais, n’a pas interdit los plaidoiries. — III, 486, not. 2, 4®.

47. — L’exception au droit commun au profit des hospices ne profite pas è leurs concessionnaires. — III, 486, not. 2, 2°.