gi, nonobstant la disposition de l’art

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407, une partie articule par acte des faits qu’elle entend faire admettre en preuve, la partie adverse est-elle obligée de le? contester également par acte, dans les délais et sous les peines portées par l’art. 252 ? — Q. 4 480, II/, 490.

49- — Y aurait-il nullité du jugement qui aurait renvoyé l’enquête sommaire devant un commissaire ou de l’enquête même qui au- "ait été faite devant ce commissaire, au lieu de l’être à l’audieuce?-Q.4 479 bit, III, 489.

20. — Si le jugement n'intervient pas de suite, et qu’un nouveau juge soit appelé , ncul-on prononcer sur les notes? — 1>. 1481, 111, 494 .

21 . — Faut-il signifier le jugement nui ordonne l'enquête en matière sommaire? — Q.

1481 bit, DI, 491.

22. — La disposition de l’art. 408 est-elle prescrite à peine de nullité ? — Q.4482, III,

2 ’.— Le délai d’un jour, prescrit par cet article pour l’assignation des témoins doitil être franc? Faut-il l’augmenter il raison des distances ?— Q. 4482, III, 491.

24- — A quelle époque la demande en prorogation doit-elle être formée ?— y. 1483, III,

25. — Doit-on faire mention du résultat de chaque déposition ? Ne peut-on pas plutôt se borner à mentionner lu résultat de toutes celles qui composent l’cuquéte? — Q. 1484,

26. — Ne faut-il pas mentionner aussi le serment des témoins et leurs déclarations en réponse aux interpellations indiquées par l’aru 2G2 ?-Q. 1 484 bit, III, 494.

2 L’énonciation des noms des témoins et du résultat de leurs dépositions est-elle prescrite par l’art. 440 à peine de nullité? — Q. 4484 1er, III, 494.

28. — Les témoins doivent-ils être entendus séparément?— Q. 4484 quai., III, 495.

29. — La prohibition d’entendre dans les enquêtes sommaires lesconjoints des parties, leurs parents et alliés en ligue directe, estelle exclusive de la faculté de reprocher les parents ou alliés en ligue collatérale? — 6.

4486 1er, III, 500.

30. — Le témoin contre lequel on propose un reproche qui est admis par les juges, peut-il néanmoins être entendu dans sa déposition ?— Q. 4 486 quai.. III, 500.

31 - — V aurait-il nullité si le procès-ver- III 496*'* ^ Pressé? — Q. 4484 quinq.,

32. — Le procès-verbal doit-il être signé par les témoins? Doit-il être signifié? — Q.

4484 tex., III, 496.

33. — l’eut-on dire, pour le cas où le jugement est susceptible u'ap|iel, que le procèsverbal ne doit contenir que le résultat des dépositions considérées en masse? — Q. 4485, 111, 497.