Lorsqu’un tribunal est commis par

MINISTÈRE PUBLIC

un autre pour recevoir : l'cnquète, doit-il y procéder à l’audience, on commettre un de ses membres pour recevoir les dépositions des témoins?— Q. 4486( III, 498.

35, — Toutes les formalités de l’art. 264 sont-elles rendues eommunes aux enquêtes sommaires? — 1486 bit, III, 499.

36. — Une cause, sommaire dans son principe. peut-elle devenir ordinaire par la suite? — Q. 4470 1er, III, 480. — V. Appel.