MINEUR

V. Appel", Arbitrage, Conciliation, Compromit, l)t fente, £ xperl ite, JntcriplioH de faux, etc.

MINISTÈRE PUBLIC

Abtrnt, 3o, 3i. I AîocjI , 5, {, I lonirati*

Action, 7 . Avotfi, S. I re, 33.

Appel, 33, 63. |CnuK’ coramcr., | Cbo»c jugte, 3S. .

Digitizéd by Goo<

Commune, 19, *o»

Communication , 9, 10, *5 et a..

bi, 43.

CoucluMoit*,! 1 et

Coailwit jadic. ,1 y .

Délinilinu, 1, '• Ddii, 4s. 43.

Délit» «7* DéncpaL d’écril., S 9 .

Descent»! Je lieui

I Domninc, J 9 .

Etabli»». |>ub , 19.

Etat, »n

K' atile* per*., ai.

Exécution, 36.

Peinnii** mariéei,

lucompcL, a a.

Interdit, a8, a-/.

Intérêts, l8.

J uft, 4. *4, *V

Jugv-m. d'aljud..

Lecture, 47,

| . — On entend par ministère public les fonctions d’une magistrature particulière, placée près de l’autorité judiciaire pour requérir et maintenir, au nom du roi, l'exécution des lois, veiller à tout ce qui intéresse l’ordre public, les droits du monarque, et les personnes incapables de se défendre ellesmêmes. — I, 49o.

2. — Les mots ministère public s’emploient aussi pour désigner les personnes qui exercent ces fonctions. — Ibid.

§ I". — Du ministère publie et de tel pouvoirs.

g II. — Cas dans lesquels il y a lieu à communication au ministère publie.

8 lit. — Forme de celte communication.

g IV. — Comment le ministère public doit donner ses conclusions. — Effets de son inaudition.

g I«» — Du ministère publie et de ses pouvoirs.