‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 352 sur 593 · Par qui sont exercées les fonctions de · texte numérisé non relu

Par qui sont exercées les fonctions de

ministère public. —I, 49S.

4 En cas d'absence ou d’empêchement,

le ministère public peut être remplacé par i’un des juges ou suppléants du tribunal. — I, 511, art. 84.

5 . On avocat, ou, à défaut, un avoué peut-il remplacer les procureurs du roi ou leurs substituts?—!}. *15, I, 512.

6. —Le jugement est-il nul, lorsqu’un avocat ayant, dans les audiences précédentes, plaidé pour l’une des parties , est appelé à remplacer le ministère publie à l’audience de prononciation du jugement?— Q. 416,1, 513.

7. — Le ministère public agit par voie d'action ou par voie de réquisition. — I, 496.

8. — C'est par voie de réquisition qu'il agit lorsqu’il conclut dons les allâmes dont la communication lui est ordonnée. — I, 496.

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