‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 355 sur 593 · ou lorsqu’il s’agit de ebosejugée? — Ibid · texte numérisé non relu

ou lorsqu’il s’agit de ebosejugée? — Ibid

39. — Il n’est pas nécessaire que le ministère public soit entendu lors du jugement rendu sur une instance dans laquelle des écritures ont été déniées.— *1, 498. not. 4, 4°.

40. — ...ni lors du jugement rendu entre majeurs, sur des moyens de nullité proposés contre une procédure en saisie immobilière.

— I 498, not. 4, 4*.

44.— ... ni lors du jugement d’adjudication. — I, 498, not. 4, 2°.

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