‹ Dictionnaire Resume of Procedure CivileChapitre 36 sur 593 · Est-il d'autres cas que celui de l’art · texte numérisé non relu

Est-il d'autres cas que celui de l’art

444, dans lesquels la signification du jugement doive être, faite à d’autres personnes qu’à la partie condamnée? — Q. 1591, IV, 34.

155. — L’incapacité survenue depuis la signification à personne rend-elle nécessaire une nouvelle signification à l’administrateur?

Sect. IV. — Formel de l’appel. — Acte d’appel.

15fi. — L’acte d’appel doit être signifié à personne ou domicile et contenir assignation. —IV, 132. art. 456, et 133, n« 379.

157. — Est-ce dans la forme prescrite par l’art. 456 que doit être interjeté aujourd’hui l’appel d’un jugement rendu avant la publication du Cod. de proc.? — Q. 1646, IV, 138.

158. — L’acte d’appel est-il assujetti à toutes les formalités d’un exploit d’ajournement?

159. — L’appel ne peut être formé ni par acte d’avoué à avoué, ni par de simples conclusions, ni par une déclaration faite sur l’exploit de signification du jugement.— Ibid.

160. -Mais est valable l’appel interjetêao j moyen d’une déclaration faite devant notaire et régulièrement notifiée à la partie, dans les délais de l’appel, avec assignation. — Ibid.

161 . — Il n'est pas nécessaire, pour la vali* dité île l’acte d’appel, qu'on y ait fait emploi du mot appeler. — Q. 1646 tu fin., IV 134.

162. — L'acte d’appel signifié à une femme mariée est-il nul s’il ne contient pas assignation ail mari pour l'autorisation ? — Q.

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