ter, IV, 13Ô

463. — L’acte d’appel est-il valable , sfil porte seulement assignation à comparaître

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dans les délaie de la loi, sans préciser ets délais? — Q. 1649, IV, 141.

164, — ...ou à l'échéance des jours qui suivront la notification ? — IV, 141, not.

165. — Serait-il nul, si l'assignation était donnée dans le délai de huitaine , sans addition de l’augmentation des distances, l’intimé étant éloigné de plus de 3 mvriamètres de la ville où siège la Cour? — ItibO, IV, 142.

1G0.— La signiliralion de l’acte d’appel à un domicile élu équivaut-elle, dans tous les cas , à la signification au domicile réel ?

467.— Quels sont les domiciles élus auxquels l’acte d’appel peut ou ne peut être valablement signifié?— Ibid. v .

168. — L’appel d’un jugement qui a Statué sur une demande en mainlevée de scellés est valablement signifié au domicile élu dans l’acte d’opposition aux scellés. — VI, 5G7, not.

1 69. — Si llnflmé n’a ni domicile ni résidence connus eu France, quel est l'auditoire à la porte duquel devra être affiché l'arle d’appel ? s’il est domicilié hors du continent ou en pays étranger, à quel officier du parquet cet acte devra-t-il être remis? En d’autres termes, comment appliquera-t-on pour l'acte d'appel les § g 8 et 9 de l’article 69? — Q. 1651 bit, IV, 143.

170. — Le changement d’état survenu dans la personne de l’intimé depuis le jugement obligerait-il l'appelant à signifier son acle d'appel conformément à la nouvelle capacité?

— Q. 1646 quai. IV, 13G.

171 . — L'acte d’appel peut-il être signifié ant héritiers collectivement, et sans désignation de leurs noms et qualités ? n'est-ce pas le us d’appliquer l’art. 447?-Q. 1603,1V, 44.

172. — L’acte d'appel signifié à plusieurs débiteurs solidaires, et qui est nul dans la forme, à l’égard de quelques-uns d'entre eux, mais régulier relativement aux autres, n’en produit pas moins, à cause de la solidarité, son effet contre les premiers sans distinction. — IV. 142, not

173. — Un arle d’appel fait à la requête de toutes les parties qui ont figuré en première instance , mais qui n’est signé que par l'une d’elles , est-il nul à l’égard des autres ?

474. — Qiid si raclcd'appelnecontient pas la désignation des noms de tous les requérants? — Ibid.

475. — Dons quelle forme doit êlre relevé l'appel de la partie condamnée par jugement rendu sur sa simple requête et sans contradicteur?— Q. 4645 1er, IV, 433.

476. — L’acte d’appel qui contient à la fois opposition et appel ne peut être valable comme acte d’appel, quand la partie elle-même en a fixé le caractère, ' en s'en servant devant les

? rentiers juges eninme acte d'opposition.— V, 120. not., 3°.

477» — L’acte d’appel doit-il contenir l'énonciation des griefs?— Q. 1648, IV, 439.

*78. — Doit— il contenir l’indication iln jugement ou des jugements dont est appel ?

» Faut-il les désigner par leur date? Qutd en eas d’erreur?— Q. *648 Ma, IV, *40.