Les peines - mentionnées dans l’art

4030 et 4034 ne peuvent-elles être prononcées contre un officier ministériel, s’il n’a pas préalablement été appelé pour être entendu dans ses moyens de défense?— VI, 835, Q. 3396.

§ HT. — À quelle époque de l'inrhnee les

nullités doivent ( Ire proposées. Quand

et comment elles sont couvertes.

34 . — Les nullités d’exploits et d’actes de procédure sont couvertes, si elles ne sont proposées avant toute défense ou exception autre que relie d’incompétence. — II, ‘204, art. 173; Î06, Q. 739 bis.

32. — Peu importe quelles soient substantielles ou non. — II, 206, Q. 739 bis, J 4".