L’art. 473 comprend indistinctement

les exploits judiciaires et les actes extrajudiciaires. — Ibid. ...

34. — Comment s’applique la disposition de l’art. 473 aux nullités d’actes de procédure autres que celles des exploits d’ajournement? —II, 233, Q. 746.

35. — Peut-on assimiler aux nullités d’exploits ou d’actes de procédure les nullités de titres, de eonventious, d’obligations? — Q.

739 lis, § 2. n, 207.

36. — La nullitéd’une délibération de eonseü de famille peut être proposée en tont état de cause par celui dont l’interdiction est poursuivie.— n, 207, Q. 739 bis, § 2 in fin.

37. — La nullité d’une signification de jugement est-elle nne nullité d’exploit, ot à quel moment doit-elle être proposée? — Q. 739 Us. U, 228, 9°.

38. — Les communes, comnto les particuliers, doivent proposer le» nullités d’exploit avant tontea défense» *u fond.— Il, 220 , not., 3*.

39. — Doivent être proposées avant toute défense au fond, la nullité de forme d’une contrainte délivrée an contribuable, et celle de la notification d’un protêt fait à l’étranger, fondée sur le défaut de légalisation. — 11,220, not., 4° et 5°.

40. — Que signifient ces expressions : toutes défenses ou exceptions autres que les exceptions d'incompétence?— Q. 739 bis, g 43, II,