Conclure à toutes fins après avoir

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proposé lin moyen île nullité, serait-ce élever une fin île non-reievoir contre celle nullité ? — Q, 639 bit, II, 222, 3".

42. — Les nullités sont-elles couvertes par l’appel en cause il’un garant ou d'un coïntéres.se, ou par la demande d'un délai alin de rappeler?— Q. 739 bit, II, 827, 8».

43. — Peut-on, à l’aide de réserves expresses, générales ou spéciales, éluder l’art. 173? — 0. 739 bis, §12, II, 219.

44. — La partie qui, en première instance, a conclu à la nullité de l’assignation à elle donnée, et qui est intimée sur l'appel du jugement statuant sur le fond en sa faveur, peut-elle invoquer la nullité de cet exploit devaut la Cour royale, après avoir pris des conclusions sur le fond même de la contestation, mais sous toutes réserves? — Q.739 hit, 11, 223, b».

4b. — Si les jugements et ordonnances des juges doivent être considérés comme desactes de procédure, les nullités qui les concernent appartiennent-elles à l’ordre public ou doivent-elles être proposées avant toutes défenses nu fond? — Q. 739 bit, g 3, II, 208.

4G. — Que décidera-t-on lorsqu'il s’agira de nullités qui s’attaquent au mode d’introduire l’instance?— Q. 139 bit, § 6,11, 214.

47. — La partie qui a comparu en référé sur une assignation donnée à trop bref délai, et à un domicile qui n'est nas le sien, est recevable 4 demander la nullité d'uue assignation semblable qui lui est ensuite donnée devant le tribunal. — II, 221, not., <5*.

48. — Lorsqu'une nullité d’un acte de procédure rc|iosc sur un vice qui doit faire supposer que l’assigné n’a pas reçu sa copie, sa présence (l’acte en main) couvre-t-elle cette nullité ? — Q. 739 bit, § 7, II, 215.

49. — L’ne nullité qui tient à la substance d’un acte se couvre-t-elle par la comparution et la procédure volontaire de la partie intéressée ? — Q. 753, 11, 241 .

50. — La constitution d’avoué couvre-t-elle les exceptions de nullité ? — Q. 739 bit, S 8, II, 217; 230, not.

51. — Une nullité qui résulterait de ce que l'exploit ne contiendrait pas constitution d’avoué, mais seulement élection de domicile chez un des avoués du tribunal devant lequel lo défendeur estajourné, serait-elle couverte par la noiifieation qui aurait été faite 4 cet avoué de la constitution de celui du défendeur ? — Q. 744, U, 232.

52. — La nullité d'un acte d'appel résultant d’un défaut de constitution valable d'avoué est-elle couverte par la signillcation d'une constitution faite par l’avoué de l’intimé nu véritable avoué de l'appclaut ? — Q. 739 bit, g 9, II, 218.

53 —Un exploit d'anticipation sur un appel ne couvre pas une nullité, s’il lie contient point des conclusions sur le fond. — Q. 739 bit, II, 223, 4°.