On jieut appeler, par le même ex

ploit, de deux jugements rendus sur desobjets, différents entre les mêmes parties. — (£.

*646 in ^n.,IV, 154. ^

180. -L'appel du jugement définitif cont- ' prend virtuellement celui des jugements d’avant faire droit. — IV, 84 |Q. 1616 in-fin.)

181. — L’aete d'appel nul ou irrégulier peut-il être rectifié par un second acte régu-

» lier ? Quid si les délais sont expirés.— Q. 4646 in fin , IV,v434. v

182. — Spécialement, si l’on a omis dans un acte d'appel signifié à une femme mariée la mention qu'il est également donné assignation au mari pour l’autorisation, celte omission peut-elle être réparée, ol dans quel délai? -Q. 4646 la*, IV, 436.

483. — L’appel qni a été déclaré non recevable comme interjeté prématurément peut-il être réitéré pard'autres actes qâ'un acte d'appel ?-P. 4645, IV, 57.

484. — La nullité de l'acte d’appel peut-elle être opposée en tout état de cause? — Q. 4646 bit, IV, 435.

485. — Devant quel tribunal l'appel Joil-il ' être porté ? — Q. 4 584 «(., IV, 45.

Sect. 5. — De la procédure d'appel.

contre lui, v aurait-il lieu à fttonlr les écrits? Q 4672, IV, 166.

496. — Sur l’appsl d'un jugement rendu en matière sommaire , l’instruction par écrit peut-elle être ordonnée? — Q.4672 bit, IV, 66 .

4%. — Les juges d’appel peuvent-ils accorder In permission de citer extraordinaiçemen I. à jour et heure fixes, pour plaider sur l’appel? -Q. 4668, IV, 462.

497. — Aucune demande nouvelle ne pourra être formée, en cause d’appel , à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ou ne soit essentiellement dépendante de relie action. — IV, 466, art. .464, et 467, n° 385. — V. Demande nouvelle.

498. — Si, lors du jugement sur l'appel, il se forme plus de deux opinions, comment les luges doivent se réunir. — IV, 205, art. 467, et

juges doivent 200, n° 388.

499. — La disposition de l’art. 447, qui veut que les juges plus faibles en nombre ne soient tenus de se réunir à i'unc des deux opinions de la majorité, qu’apres un deuxième tour d’opinions , est-il applicable en appel ? — Q. 4685, IV, 206.

200. — En cas de partage dans une Cour royale, comment il se termine. — IV, 206, arl. 468, et 207, n° 389.

201. — Le premier président d’une Cour royale peut être appelé dans une chambre pour vider le partage d’opinions. IV, 207, not.