Délai dans lequel les créanciers sont

tenus de produire leurs titres, et comment ils doivent former leur demande en collocation.

—VI, 22, art. 754.

59. — Lorsque les envoyés en possession provisoire des biens d’un absent sont inactifs, le ministère public peut provoquer la nomination d’un curateur spécial à l’effet de produire pour lui dans un ordre, et de faire tous les actes nécessaires pour la conservation de sa créance. — VI, 23, not., 2°.

60. — Un jugement par défaut, contre lequel il y a opposition, ne peut, tant qu’il n’a point été statué sur l’opposition, servir de titre à l'effet d'être colloqué dans un ordre. — VI, 23, not., 1».

61 . — Le créancier qui a une hypothèque légale peut-il, sans avoir pris inscription, se présenter à l'ordre tant que le prix n’a pas été distribué?— Q. 2555 bit, VI, 23.

62. — Le créancier d’une rento viagère, ayant hypothèque sur plusieurs immeubles, peut-il, lorsqu'il a obtenu sur l'un deux la collocation d'une somme suffisante pour assurer le service de sa rente, exiger une nouvelle collocation delà même somme sur chacun

des immeubles offerts à sa créance? — Q.

2555 1er, VI, 24.

63. — Un créancier qui a hypothèque générale peut-il demander a faire porter sa collocation sur le prix d’un immeuble offert à des hypothèques spéciales, lorsqu’il a été déjà utilement colloqué sorte prix d'un autre immeuble? (j. 2555 quai., VI. 24.

64. — Quid s’il a été colloqué utilement pour le capital, mais non pour les intérêts de sa créance?— Ibid.

65. — Le délai d’un mois accordé pour produire par l'art. 754 doit-il être augmenté à raison des distances?— Q. 2556, VI, 26.

66. — Ce délai emporte-t-il déchéance, et les créanciers pourraient-ils faire leur production après ce délai?— Q. 2556 bit. VI, 26.

67. — L’administration de l'enregistrement peut-elle intervenir dans uu ordre sans le ministère d'un avoué? — Q. 2556 ter, Vî, 27.

68. — La production et l’acte de produit doivent-ils être signifiés?— Q. 2357, VI, 27.

69. — Les formalités prescrites pour la régularité des actes de produit le sont-elles à peine de nullité?— Q. 2557 bit, V*, 28.

70. — Quels sont les principa'tix effets de la production et de la demande en collocation dans un ordre, autres que ceux qui résultent de la disposition de l'art. 754? — Q. 2357 1er, VI, 28.

71. - La demande en collocation d’un créancier emporte-t-elle, de sa part, renonciation à demander la ventilation pour distribution proportionnelle du prix entre divers immeubles affectés à sa créance? — Q. 2557 quai., VI, 28.

72. — En terme» plut généraux : Quand et par qui celte opération doit-elle être ordonnée?— Ibid.