Dans un tribunal d’arrondissement

486. — On ne peut procéderen appel qu’avec les qualités qu'on a prises devant les premiers

, juges. —IV, 467, not. 5.

487. — Tout appel doit être porté à l’audience, sauf J'instruclioii par écrit qui peut être ordonnée s’il y a lieu. — IV, 1b3, art.

461 et n° 382.

488. — Les juges d’appel pourraient-ils, sur simples conclusions motivées, ordonner qu’une affaire, instruite par écrit en première instance, le sera de la même manière en cause d'appel? — Q. 1669, IV, 463.

489. — Ecritures qui peuvent précéder l’audience, et délai dans lequel elles doivent être signifiées. — IV, 164, art. 462 et n° 383.

490. — L'appelant est-il obligé de signifier un écrit de griefs , sous peine d'étre déchu du droit de plaider ses griefs à l’audience? — Q. 4670, IV, 164.

491. — Pourrait-on, après les délais indiqués , signifier les écrits de griefs ou de réponses?— Q. 4671, IV, 465.

492. — S’il s’agit de l'appel d’un jugement en matière sommaire, il sufllt que les griefs soient exposés 4 l'audience. — IV, 465, art.

463 et n° 384.

493. — Il en est de même en cas d’appel des autres jugements, si l’intimé ne constitue pas avoué. — Ibid.

194— Si l’intimé qui n'a pas comparu, c’est-à-dire qui n’a pas constitué avoué, formait opposition à l’arrêt par défaut rendu VI.— Ta»i.b.

jugeant en appel, poul-on appeler à volonté un ou plusieurs juges ? — Q. 4686 bit , IV ,

203. — Lorsque la Cour partagée, au lieu de magistrats, appelle des jurisconsultes, a-telle également le choix d’en appeler un ou trois? — Q.',1686 quai., IV, 208.

204. — Quels sont les avocats auxquels appartient je titre d’anciens jurisconsultes, et qui, conséquemment, peuvent être appelés pour vider un partage ? — Q.468C. IV, 207.

205. — Ces mots de l'art. 468 : loujourt en nombre impair, doivent-ils êlre observés à la rigueur ? — Q. 4686 1er. IV, 208.

206. — Y aurait-il nullité de l’arrêt rendu après partage, si l’ordre du tableau n'avait pas été suivi dans l'appel des conseillers ou si l'empêchement des plus anciens n’avait pas été constaté, ou si l’un des conseillers qui avaient concouru à l’arrêt de partage, avait été postérieurement remplacé sans motif connu? — Q. 46869111119 .,

207. — Comment l’application de l’art. 470, qui dispose que les autres régies établies pour les tribunaux inférieurs seront observées par les tribunaux d’appel, doit-elle êlre faite? — Q. 1691, IV, 216.

208. — Résulte-t-il de cet article que les tribunaux d'appel doiveut observer les formes tracées par les tribunaux exceptionnels , lorsque l'appel île leurs décisions leur est déféré?— Q. 1691 bit, IV, 216.

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209. —Peut-on joindre deux appels, l’un d’un jugement en matière ordinaire, l’nu.rc d'un jugement sur une demande requérant célérité ? — Q. 4691 le r, IV, Î16.

210. — Quel est le mode de prononcer sur les appels? — Q 4 704, IV, 237.

211. — Effets de la péremption en cause d'appel.— V. Péremption.

2!2. — Dans le cas où un interlocutoire est nlirrné cl où la matière est disposée il recevoir un jugement déliuitif, les juges d’appel peuvent le prononcer. Il en rst de même, lorsque c’est un jugement déllnitir, qui est infirmé pour vice de forme ou pour toute autre cause. —IV, 235, art. 473, et 236, n“ 393.

243. J-Dans quel esprit l’art. 473 a-t-il été rédigé, cl quels suul, en conséquence, les principes qui doivent régir le juge d'appel dans l'exercice de la faculté qu'il lui donne de renvoyer ou de retenir le fond?— Q. 1702, IV, 238. — V. /'.ror ni ion.

244. — Quand le juge d’appel annulle ou réforme un jugement de première instance , peut-il procéder h une opération que ce jugement aurait rejetée et réparer une omission du premier juge? — Q. 1706, IV, 258.

245. — Lorsqu'un triliunal d'appel est saisi, pour cause d'incompétence, de l'appel d'un jugement rendu sur une matière de dernier ressort , à quoi se bornent ses pouvoirs ? — Q. 4635 ter, IV, 419.

216.— Le juge d’appel, qui déclare rappelant démis de son appel, explique suffisamment que l’appel est rejeté, et que Je jugement .de. première instance doit sortir son plein et entier effet. — IV, 222, not. 5. -- ,

■ 247.— Les juges d'appel, en am.doilUolune demande originaire rejetée ppr ù». premiers .juges, prononcent par cela! même Virtuellement l'infirmation du jugement .de première .'instaure. — IV, 222, not. 6.

248. — Qne Cour peut-elle connaître d’une artion principale qui n’a pas subi le premier degré Je juridiction? — Q. 1674 quoi., IV, •476.

219. Si, deplusiours parties ayant le même intérêt, l’une s’est pourvue par opposition dans le délai utile , et les autres par In voie de l'appel, les délais de l’opposition étant expirés à leur égard, la Cour saisie de l'appel doit-elle renvoyer les appelants devant le tribunal saisi de l’opposition? — Q. 4570, 111,

SECT. VI. — De l'amende de fol appel.

220. — Amende encourue par l'appelant qui succomlie.— IV, 216, art. 471, et 247, n° 394 .

224 .— L’amende doit-elle être fixée par les dispositions du Codcdeprœédurc civile, lorsque, l'appel étant antérieur à sa promulgation l'arrêt v est au contraire postérieur ?

— Q. 4694 ter, IV, 220.